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En concertation avec le Bureau de prévention des accidents (BPA), IVF Hartmann AG rappelle un lot spécifique de paquets de 10 masques respiratoires « Foliodress Mask Loop FFP2 », en raison d’un risque sanitaire. Un échange gratuit est proposé.

Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financementAvec l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative au paquet d’allègements budgétaires 2027 pour le budget fédéral le 1er janvier 2027, les cantons ne recevront plus de forfaits globaux pour les personnes à protéger titulaires d’un titre de séjour, car la durée de subven-tionnement destinée à couvrir les coûts de l’aide sociale pour toutes les personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés est fixée à cinq ans. Par conséquent, les conditions permettant à la Confédération de fixer aux cantons le montant des prestations d’aide sociale destinées aux personnes à protéger titulaires d’un titre de séjour, telles qu’elles sont défi-nies dans le droit en vigueur à l’article 3, alinéa 1, de l’OAs 2, deviennent caduques. En conséquence, il convient de supprimer, à l’article 3, alinéa 1, de l’OAs 2, l’assimilation des personnes à protéger titulaires d’un titre de séjour à la population indigène en matière d’aide sociale. Dans un souci d’économie administrative, il convient en outre de créer, dans l’OAs 2, les bases relatives au forfait d’aide d’urgence en cas de future levée du statut de protection S.

Ann Barbara Bauer est nommée vice-directrice de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et responsable du domaine Mathématiques, analyses et statistiques. Elle entrera en fonction le 1er septembre 2026.

La cheffe du Département fédéral de l’intérieur (DFI), la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, a nommé Stephan Cueni directeur suppléant de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Il entrera en fonction le 1er septembre 2026. Le Conseil fédéral a été informé de cette nomination lors de sa séance du 12 août 2026.

Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a défini l’orientation stratégique et l’organisation de projet du Geneva AI Summit 2027. Il a désigné Fabiola Gianotti comme déléguée. L’ancienne directrice générale du CERN est chargée de mettre en œuvre les objectifs fixés.

Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a ouvert les procédures de consultation sur la modification de la loi sur les banques et sur la modification de l’ordonnance sur les liquidités. Les mesures proposées s’inscrivent dans le train de mesures visant à renforcer la stabilité de la place financière suisse. Elles visent à renforcer les exigences en matière de gouvernance d’entreprise des banques et les exigences relatives à la préparation aux crises que doivent remplir les banques d’importance systémique. Par ailleurs, les instruments et les pouvoirs de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ainsi que l’accès des banques au soutien en liquidités de la Banque nationale suisse doivent être étendus. Les procédures de consultation durent jusqu’au 19 novembre 2026.

Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a pris position sur l’initiative parlementaire « Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III », déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E). Le projet propose l’insertion dans la Constitution fédérale (Cst.) d’une disposition transitoire prévoyant la ratification, par le Conseil fédéral, des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE qui sont approuvés. Ces accords seraient ainsi soumis au référendum obligatoire. Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’un référendum facultatif en matière de traités internationaux et a confirmé cette décision dans le message qu’il a adopté le 13 mars 2026. Lors de sa séance d’aujourd’hui, il a réaffirmé sa position et propose au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur le projet de la CIP-E.

Compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire, le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité et la défense de la Suisse en relevant à cet effet la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,5 point de pourcentage sur une durée de douze ans. Les recettes ainsi générées seront exclusivement consacrées aux dépenses d’armement prioritaires de l’armée. Cette mesure doit permettre d’effectuer les investissements nécessaires à une meilleure protection de la population et du pays contre les menaces les plus probables, notamment les opérations hybrides et les attaques à distance. Un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement devrait assouplir les possibilités de paiement et contribuer ainsi à l’accélération des acquisitions nécessaires. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le relèvement temporaire de la TVA.

Le Conseil fédéral désire empêcher que des réductions de la vitesse sur les axes routiers principaux entraînent un report du trafic dans les quartiers résidentiels. En cas d’abaissement de la vitesse sur une route affectée à la circulation générale, il faudra donc démontrer à l’avenir dans une expertise que la mesure n’entraîne aucun trafic d’évitement indésirable. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification en ce sens de l’ordonnance sur la signalisation routière.

Le Conseil fédéral soutient l’objectif consistant à limiter les indemnités que les membres des conseils de direction et d’administration touchent pour leurs activités liées à l’assurance-maladie obligatoire. Lors de sa séance du 12 août dernier, il a pris position sur un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Il propose d’entrer en matière, mais souhaite un mécanisme simplifié pour fixer les plafonds.

Le Conseil fédéral recommandera au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il a pris cette décision lors de sa séance du 12 août 2026. Le Conseil fédéral s’engage déjà pour une place financière suisse axée sur la durabilité. Il estime toutefois que les interdictions supplémentaires demandées par l'initiative sont questionnables dans un contexte international.

La réunion du Conseil ministériel de l’OSCE aura lieu à Lugano les 3 et 4 décembre 2026. Quelques semaines avant la fin de son année de présidence, la Suisse va réunir de nombreux ministres des affaires étrangères sur son territoire. Afin de garantir la sécurité de la manifestation et de ses participants, des mesures de sécurité importantes seront mises en place. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé d’élever cette manifestation au rang d’événement exceptionnel. La Confédération participera donc aux coûts engagés par le canton du Tessin pour garantir la sécurité.