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Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les résultats de la consultation relative au paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) ». Le Conseil fédéral constate qu’une large majorité des participants à la procédure de consultation se dégage en faveur du paquet Suisse-UE. Plusieurs clarifications et améliorations ont été demandées concernant la mise en œuvre des accords au niveau national. Après un examen approfondi de ces demandes, le Conseil fédéral a décidé de procéder à certaines adaptations.

Application définitive à partir du 1.1.2026

Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a accepté la résiliation d’un commun accord des rapports de travail avec la directrice de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), Michaela Schärer. Celle-ci quittera ses fonctions à la fin avril 2026 afin de garantir le bon déroulement de sa succession.

Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet de mandat de négociation en vue d’un accord commercial avec les États-Unis. Ce projet sera à présent mis en consultation auprès des Commissions de politique extérieure du Parlement et auprès des cantons. Les prochaines négociations viseront en priorité à pérenniser les allégements douaniers accordés aux importations américaines en provenance de Suisse, tels qu’inscrits dans la déclaration d’intention du 14 novembre 2025.

Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Daniel Frutig-Meier président du conseil d’administration de RUAG International, la société mère de Beyond Gravity. En janvier 2026, il intégrera d’abord le conseil d’administration en tant que membre régulier, puis prendra ses fonctions de président lors de l’assemblée générale ordinaire de 2026.

Le Conseil fédéral a pour ambition de faire de la Suisse une référence mondiale en matière de services financiers numériques et de promouvoir la compétitivité de la Suisse en conséquence. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a pris acte de l’état d’avancement des travaux présenté par le Département fédéral des finances (DFF).

Le Conseil fédéral entend renforcer le droit à l’autodétermination et la solidarité familiale en droit de la protection de l’adulte. Pour ce faire, il propose des modifications ponctuelles du code civil. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a adopté son message à l’intention du Parlement. Il a par ailleurs chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici à fin 2026 un avant-projet visant à supprimer la curatelle de portée générale. Il s’agira d’une nouvelle étape de la réforme du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.

Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport périodique de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ce rapport met en lumière les progrès accomplis dans la lutte contre le racisme et les défis qui subsistent. Il sera remis au comité onusien compétent à la fin du mois.

Le Conseil fédéral veut mettre en œuvre certains aspects pertinents et susceptibles de recueillir une majorité sur le plan politique du projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) qui avait échoué en 2018. Son objectif est d’améliorer le droit et ainsi de renforcer la sécurité juridique. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement.

Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une modification de la loi sur la surveillance des assurances. Il entend renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les entreprises de réassurance en mettant en œuvre ce projet de révision partielle.

Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l'avis concernant le rapport du 20 octobre de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national consacré à l’initiative parlementaire 25.440 « Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS ».

Dans le cadre de l’accord d’association à Schengen, la Suisse a décidé de reprendre une modification d’un règlement de l’Union européenne (UE) visant à réintroduire l’obligation de visas pour les pays tiers dans certaines circonstances. Il peut s’agir du dépassement de seuils dans le domaine de la migration, de menaces à l’ordre public et à la sécurité, ou de violations des droits humains.