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L’accord entre la Suisse et l’Union européenne définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 doit être adapté à la refonte des règles financières de l’Union (règlement [UE, Euratom] 2024/2509). Cette adaptation nécessite des modifications législatives au niveau national, dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.Date d’ouverture: 11 novembre 2026Date limite: 25 février 2027

La politique étrangère et la diplomatie scientifique figuraient au centre de la visite du secrétaire d’État du DFAE Alexandre Fasel à Bruxelles les 10 et 11 novembre 2026. Mardi, il a rencontré la secrétaire générale du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) Kajsa Ollongren dans le cadre de consultations politiques. Mercredi, il a expliqué, lors des European Research & Innovation Days organisées par la Commission européenne, comment la Suisse renforçait la confiance en déployant une diplomatie scientifique basée sur l’anticipation. Cette approche suisse est également appliquée pour le Sommet de Genève sur l’IA qui se tiendra en 2027.  Le secrétaire d’État Alexandre Fasel a invité les États européens et leurs partenaires à participer à ce processus.

Le conseiller fédéral Martin Pfister, chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), a nommé Pascal Porchet au poste de directeur suppléant du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et chef du domaine de direction Governance à partir du 1er janvier 2027. Le Conseil fédéral a été informé de cette nomination lors de sa séance du 11 novembre 2026.

La Confédération Suisse a émis deux emprunts selon le système d’appel d’offres le 11.11.2026: 0.50%, maturité 27.05.2030 (augmentation) et 0.50%, maturité 28.05.2040 (augmentation). Le volume d’émission (hors titres pour compte propre) s’élève à un total de 185.060 millions de francs.

Lors de sa séance du 11 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire « Pour un approvisionnement sûr en énergies renouvelables (initiative sur le solaire) ». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet.

Lors de sa séance du 11 novembre 2026, le Conseil fédéral a reçu la présidente du Conseil de banque de la Banque nationale suisse (BNS), Mme Barbara Janom Steiner, et le président de la Direction générale de la BNS, M. Martin Schlegel, pour discuter, comme chaque année, de la situation conjoncturelle et de la politique monétaire de la BNS. Des questions relatives à la stabilité financière ont également été abordées.

Lors de sa séance du 11 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé la première révision annuelle du système tarifaire global (TARDOC et forfaits ambulatoires), en vigueur depuis début 2026. La révision, élaborée par les partenaires tarifaires (FMH, H+, prio.swiss) dans le cadre de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA), adapte les structures tarifaires dans plusieurs domaines. Le Conseil fédéral salue ces modifications mais exige parallèlement différentes améliorations, notamment en matière de neutralité des coûts et de revalorisation de la médecine de base. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2027. Le système tarifaire global sera réexaminé et mis à jour chaque année.

Les personnes à protéger en provenance d’Ukraine continueront à pouvoir se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire seront par contre soumis à des restrictions. À sa séance du 11 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une modification en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

Dans le cadre de son association à Schengen, la Suisse participe à l’instrument de soutien financier de l’UE à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV). L’accord additionnel conclu avec l’UE, nécessaire à la mise en œuvre de cette participation d’un point de vue légal, doit maintenant être modifié sur certains points. Le Conseil fédéral a mis ces modifications en consultation à sa séance du 11 novembre 2026.

Une teneur trop élevée en bisphénol AF a été mesurée dans des cuillères thermosensibles de la marque Nûby en vente chez Rossmann Schweiz AG. Un risque pour la santé ne pouvant être exclu, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) recommande de ne pas utiliser le produit concerné. Les filiales concernées ont immédiatement retiré le produit de la vente et ordonné un rappel.

Alors que l’on observe chez les jeunes une évolution de leurs aspirations professionnelles et une tendance à l’orientation vers des filières de formation générale, les entreprises de certains secteurs ont de plus en plus de mal à recruter des apprentis. Une équipe de recherche de la Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP a présenté aujourd’hui le rapport de tendance sur le développement actuel du marché suisse des places d’apprentissage. Lors de la Journée nationale, des projets innovants dans le domaine de la formation professionnelle ont également été récompensés par le prix Enterprize 2026.

Au cours du premier semestre 2026, les autorités de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme ont enregistré 19 074 nouvelles procédures, soit 166 de moins qu’au second semestre de 2025. Durant cette même période, elles ont clos 18 969 dossiers. La plus grande part des cas liquidés portaient sur une résiliation ordinaire. Concernant les contestations du loyer initial, le nombre de procédures réglées s’est inscrit à la hausse.