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Révision du droit douanier, paquet d’ordonnances I (ordonnance définissant les tâches de l’OFDF, ordonnance sur les droits de douane et autres actes législatifs relevant ou non du droit fiscal)Le 20 juin 2025, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LOFDF) ainsi que la nouvelle loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (LDD). Le projet vise à accroître l’efficacité des processus en vigueur aux frontières et à harmoniser les tâches de sécurité et d’exécution de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), grâce à l’élaboration de bases légales concernant la numérisation, la simplification et l’uniformisation de l’exécution des actes législatifs relevant ou non du droit fiscal. Les tâches de l’OFDF ainsi que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne changeront pas. Lors d’une prochaine étape, le Conseil fédéral édictera et révisera les ordonnances d’exécution correspondantes en se fondant sur les nouvelles bases légales, ce qui permettra de poursuivre et de préciser les objectifs sous-jacents à la législation-cadre. Le projet comprend les ordonnances suivantes du Conseil fédéral: édiction de l’ordonnance définissant les tâches de l’OFDF (OOFDF, ordonnance-cadre), y compris annexes: ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RS 641.201) ordonnance sur le CO₂ (RS 641.711), ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV; RS 814.018); ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP; RS 941.311); édiction de l’ordonnance sur les droits de douane (ODD); modification des ordonnances suivantes concernant les redevances: ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB; RS 641.411.1); ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab; RS 641.311); ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles (Oimpauto; RS 641.511); ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin; RS 641.611); ordonnance sur l’alcool (OAlc; RS 680.11).Date d’ouverture: 14 octobre 2026Date limite: 28 janvier 2027

Droits politiques pour les personnes en situation de handicap: modification de la Constitution et loi fédérale sur les droits politiques des personnes en situation de handicapLe droit en vigueur exclut des droits politiques au niveau fédéral les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude. La modification proposée vise à supprimer cette règle d’exclusion. À l’avenir, les droits politiques en matière fédérale seront reconnus à tous les citoyens suisses majeurs sans autre condition.Date d’ouverture: 14 octobre 2026Date limite: 28 janvier 2027

Accord plurilatéral sur le commerce électroniqueLes négociations menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de conclure l’accord plurilatéral sur le commerce électronique (ACE) ont abouti sur le fond en 2024. Le 28 mars 2026, à l’occasion de la 14e Conférence ministérielle ordinaire de l’OMC, 67 membres, dont la Suisse, ont décidé de mettre en œuvre l’accord au moyen d’arrangements provisoires faisant l’objet d’une annexe. L’objectif reste l’incorporation formelle de l’accord au cadre juridique de l’OMC (annexe 4 de l’accord sur l’OMC), actuellement bloquée par certains membres. L’ACE vise à simplifier le commerce numérique entre les membres tout en renforçant la sécurité juridique.Date d’ouverture: 14 octobre 2026Date limite: 28 janvier 2027

Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitauxGrâce à ce projet, le DEFR met en œuvre le mandat du Conseil fédéral visant à instaurer un suivi de la situation des approvisionnements en dispositifs médicaux vitaux.Date d’ouverture: 14 octobre 2026Date limite: 28 janvier 2027

Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche et chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un message d’ici fin juin 2027. Des dispositions relatives à la protection des mineurs viennent compléter l’avant-projet. En outre, la procédure de notification est étendue à tous les contenus présumés illicites.

Du 15 au 17 octobre 2026, le président de la Confédération, Guy Parmelin, ainsi que la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Martin Schlegel, participeront à Bangkok aux réunions annuelles du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. Une rencontre des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des États membres du G20 se tiendra en parallèle. La délégation suisse profitera de son déplacement à Bangkok pour mener des entretiens bilatéraux.

Discours d'ouverture du Secrétaire d’État du DFAE, Alexandre Fasel, lors du Sommet sur l'anticipation organisé par la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator GESDA à Genève. Seul le texte prononcé fait foi.

La Suisse entend moderniser ses capacités en matière de guerre électronique et participe pour ce faire à un programme européen d’acquisition de systèmes d’attaque électronique. Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’adhésion de la Suisse au protocole d’accord Knifefish relatif à la coopération dans le domaine des capacités de combat électromagnétiques, pour l’attaque électronique.

La Confédération Suisse a émis deux emprunts selon le système d’appel d’offres le 14.10.2026: 0%, maturité 22.06.2029 (augmentation) et 0.25%, maturité 23.06.2035 (augmentation). Le volume d’émission (hors titres pour compte propre) s’élève à un total de 344.290 millions de francs.

Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE-AC). Les principales modifications concernent l’amélioration de la structure et de la lisibilité des dispositions ainsi que leur adaptation aux nouvelles prescriptions de l’UE. L’équivalence est ainsi garantie conformément à l’accord agricole (annexe vétérinaire).

Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le paquet d’ordonnances en lien avec la révision totale du droit douanier. La modernisation complète de ces bases légales constitue un élément important du programme de transformation et de numérisation « DaziT » ainsi que de l’évolution organisationnelle de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qui en découle.

Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a été informé du troisième rapport d’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. L’exposition de la Suisse à ces risques reste stable, le crime organisé, la corruption, les infractions contre le patrimoine et les délits fiscaux constituant les menaces principales.