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Approbation du rapport Pour une infrastructure de données et une gouvernance des données durables dans l'administration fédérale.

La fin de l’utilisation de Polycom est prévue pour 2035. Les autorités et les organisations de sauvetage et de sécurité, comme la police, les sapeurs-pompiers ou les services sanitaires, auront ensuite besoin d’un système de communication mobile sécurisée (CMS). Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) lancera par conséquent un avant-projet CMS. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre d’ici le printemps prochain un rapport intermédiaire sur le financement d’un nouveau CMS national.

En Suisse, la cybercriminalité a plus que doublé au cours des dernières années. Dans le rapport « Couper l’accès aux sites Internet frauduleux. Coordination nationale en matière de fraude sur Internet », rédigé en réponse au postulat 22.3457 Müller-Altermatt, le Conseil fédéral a examiné la coordination entre les autorités, la police et les exploitants de registres en vue de lutter contre les sites web frauduleux. Adopté par le gouvernement lors de sa séance du 19 novembre 2025, le rapport montre que les instruments légaux actuels fonctionnent, mais qu’ils doivent être utilisés de manière plus systématique.

La Suisse dispose d’une stratégie globale pour la gestion des risques liés aux dangers naturels auxquels elle est exposée étant un pays alpin et densément peuplé. Afin de pouvoir continuer à limiter ces risques, un plan d’action a été défini en 2016, lequel contient des mesures à exécuter jusqu’en 2040. Le Conseil fédéral a pris connaissance le 19 novembre 2025 du deuxième rapport sur l’état de la mise en œuvre des mesures.

Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Les modifications ont pour but de faire évoluer le SEQE suisse au même rythme que celui de l’Union européenne (UE). La révision partielle comprend également des adaptations ponctuelles concernant notamment les valeurs cibles des émissions de CO2 pour les véhicules neufs et l’obligation de compenser qui incombe aux importateurs de carburants. En outre, les exploitants d’installations assorties de procédés à haute température pourront désormais solliciter une baisse de la valeur minimale fixée pour la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message, destiné au Parlement, qui prévoit de prolonger de trois ans l’engagement de l’armée suisse au profit de la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) et de lui conférer la compétence d’augmenter en cours de mandat les effectifs. Dans le contexte sécuritaire actuel, la KFOR reste indispensable pour garantir un environnement sûr, propice au développement du Kosovo et à la stabilité de l'ensemble de la région. Il revient maintenant au Parlement de se prononcer sur cet engagement armé.

Compte tenu du vieillissement démographique, le nombre de personnes atteintes de démence va fortement augmenter en Suisse au cours des prochaines décennies. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport rédigé en réponse au postulat « Prise en charge des personnes atteintes de démence. Améliorer le financement ». Il souligne l’importance d’une prise en charge et de soins encore plus axés sur les personnes atteintes de démence et leurs proches.

En août 2025, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a retiré sa concession d’exploitation à la société qui gérait le casino de Saint-Moritz. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral s’est penché sur le devenir de la concession qui s’est ainsi libérée : il décidera vraisemblablement fin 2028 s’il y a lieu de réattribuer une concession d’exploitation à une maison de jeu du Sud des Grisons.

Aujourd’hui déjà, les patients ne disposant pas de prescription médicale peuvent retirer certains médicaments soumis à ordonnance dans les pharmacies. Afin que ces dernières puissent documenter plus facilement cette étape nécessaire, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur les médicaments lors de sa séance du 19 novembre 2025.

Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse et augmenté le montant mensuel des bourses à 2450 francs suisses au 1er janvier 2026. Ainsi, cet instrument d’encouragement continuera d’attirer des étudiants et des chercheurs talentueux de l’étranger et, partant, de renforcer les échanges internationaux des hautes écoles suisses. Afin que l’adaptation puisse être mise en œuvre sans incidence sur les coûts, le nombre de bourses disponibles sera réduit. En outre, plus aucune bourse postdoctorale ne sera attribuée à partir de l’année académique 2027/2028.

L’économie suisse doit pouvoir continuer de recruter la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin. Le Conseil fédéral a donc décidé, à sa séance du 19 novembre 2025, de maintenir inchangés en 2026 les contingents pour les travailleurs originaires des États tiers, pour les prestataires de services en provenance des pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et pour les ressortissants du Royaume-Uni. L’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA) sera modifiée en conséquence ; la nouvelle version entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur le transfert des données des passagers aériens (Passenger Name Records, PNR). L’accord régit le transfert des données PNR par les entreprises de transport aérien de l’UE vers la Suisse, le traitement de ces données par la Suisse et l’échange d’informations entre les services nationaux des parties contractantes chargés de ce traitement. Il vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Le Conseil fédéral a aussi décidé de l’entrée en vigueur de trois articles de la loi sur le traitement des données relatives aux passagers aériens (LDPa).