Les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments doivent être facultatifs
Berne, 02.09.2026 — Les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments permettent d’éviter que des produits falsifiés ne soient vendus légalement. La loi sur les produits thérapeutiques prévoit que l’apposition et la vérification de tels dispositifs soient facultatives.Si nécessaire, le Conseil fédéral peut les déclarer obligatoires. Souhaitant s’en tenir à cette solution, il propose de classer ce point de la motion Ettlin (22.3859), qui demande d’introduire un régime obligatoire.
Pour permettre de reconnaître les médicaments falsifiés, des identifiants uniques et des dispositifs antieffraction peuvent être apposés sur les emballages des médicaments. Ces identifiants uniques, en forme de code 2D datamatrix (proche d’un QR-code), permettent de distinguer de manière univoque chaque emballage, et les dispositifs antieffraction, tels que des autocollants de scellage, montrent si un emballage a déjà été ouvert ou manipulé.
En Suisse, contrairement à l’UE, la loi sur les produits thérapeutiques ne prévoit pas d’obligation d’apposer et de vérifier ces dispositifs de sécurité. Il en est ainsi car, à ce jour, aucun produit falsifié destiné au marché suisse n’a été découvert dans les chaînes de distribution légales. En effet, les médicaments falsifiés sont généralement commercialisés en dehors des canaux de distribution officiels. La loi prévoit toutefois que le Conseil fédéral peut, si nécessaire, déclarer obligatoires l’apposition et la vérification de tels dispositifs de sécurité et en régler les détails dans une ordonnance.
Sur mandat du Parlement (22.3859 | Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes | Objet | Le Parlament suisse), le Conseil fédéral a examiné une telle solution obligatoire et mis l’ordonnance en consultation. La majorité des acteurs concernés a émis des critiques, réclamé de nombreuses dérogations ou totalement rejeté le régime obligatoire, invoquant souvent une charge administrative supplémentaire, une hausse des coûts et, par conséquent, des risques pour la sécurité de l’approvisionnement.
Compte tenu du large rejet dont ce point de la motion a fait l’objet, le Conseil fédéral propose au Parlement de classer celui-ci. Il a l’intention de maintenir le caractère facultatif de l’apposition et de la vérification des dispositifs de sécurité dans l’ordonnance. La mise en place d’un régime obligatoire pourra être réexaminée ultérieurement si la situation concernant les médicaments falsifiés dans les canaux de distribution légaux évolue.