Organes dirigeants des caisses-maladie : le Conseil fédéral soutient la limitation des indemnités
Berne, 12.08.2026 — Le Conseil fédéral soutient l’objectif consistant à limiter les indemnités que les membres des conseils de direction et d’administration touchent pour leurs activités liées à l’assurance-maladie obligatoire. Lors de sa séance du 12 août dernier, il a pris position sur un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Il propose d’entrer en matière, mais souhaite un mécanisme simplifié pour fixer les plafonds.
L’assurance obligatoire des soins (AOS) est régie par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), qui impose un catalogue de prestations uniforme et rend l’affiliation obligatoire pour toute personne résidant en Suisse. Toutefois, les assureurs LAMal disposent actuellement d’une large autonomie pour fixer les indemnités accordées aux membres de leurs organes dirigeants.
Indemnités maximales au sein des assureurs LAMal
Dans le cadre de l’initiative parlementaire 21.453 « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées », la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose que le Conseil fédéral fixe un plafond aux indemnités que touchent les membres des organes dirigeants des assureurs LAMal. Selon le projet, elles seront adaptées au renchérissement et devront tenir compte de l’effectif des assurés et des coûts globaux moyens par personne assurée. Les indemnités maximales se rapporteront exclusivement aux activités relevant de la LAMal et ne concerneront pas celles régies par la loi fédérale sur le contrat d’assurance ou d’autres activités économiques privées.
Afin de pouvoir contrôler le respect de ces nouvelles règles, les dispositions encadrant la transparence des indemnités seront renforcées. À l’avenir, les assureurs LAMal devront rendre publics les indemnités et le taux d’occupation de tous les membres de leurs organes de direction et d’administration, en indiquant le nom du membre correspondant.
Mécontentement de la population suisse
Le Conseil fédéral estime que le projet aura peu d’impact sur les frais administratifs des assureurs LAMal ou les primes AOS. Cependant, la réglementation proposée permet de prendre en compte la charge que les primes AOS représentent pour la population suisse et son mécontentement face aux indemnités élevées que touchent les membres des organes dirigeants des assureurs LAMal. Ces derniers évoluent dans un environnement fortement régulé et se financent par les primes obligatoires des assurés. Le Conseil fédéral estime donc raisonnable de légiférer sur leurs indemnités.
Par ailleurs, le Conseil fédéral salue expressément la proposition d’étendre les obligations faites aux assureurs LAMal de publier les indemnités que touchent les membres de leurs conseils de direction et d’administration. À son avis, une assurance sociale obligatoire pour la population nécessite une transparence totale. Il part du principe que l’extension mentionnée est à même d’entraîner davantage de retenue lors de la fixation des indemnités.
Le Conseil fédéral propose une mise en œuvre simplifiée
Le Conseil fédéral formule toutefois une critique concernant le mécanisme servant à fixer le montant maximal des indemnités. En effet, mettre en œuvre et contrôler un système comprenant plusieurs paramètres représenterait une charge administrative conséquente. C’est pourquoi il propose, comme demandé dans la motion 25.4246 Michaud Gigon, de plafonner les indemnités des membres des conseils de direction et d’administration au montant que gagne un membre du Conseil fédéral. Cette approche permet aussi de prendre en compte le renchérissement.