Résultat de la consultation : une large majorité est favorable au paquet Suisse-UE

Au cours de la consultation, qui a duré du 13 juin au 31 octobre 2025, 318 avis ont été recueillis. Les résultats de la consultation ont été consignés dans un rapport intermédiaire dont le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui et qui a été publié ce même jour. Le rapport intermédiaire montre qu’une nette majorité des participants à la consultation émet un avis positif tant au sujet du paquet Suisse-UE dans son ensemble que du résultat des négociations. Les différents aspects du paquet Suisse-UE ont également été approuvés à la majorité, mais à des degrés divers. La voie bilatérale a recueilli un très net soutien, en tant que moyen d’aménager les relations avec l’UE, en comparaison avec les autres options (inaction, libre-échange, adhésion à l’EEE, adhésion à l’UE). Plusieurs demandes de clarification ou d’ajustement ont été formulées concernant la mise en œuvre des accords au niveau national. Après avoir scrupuleusement examiné ces demandes, le Conseil fédéral a pris une série de décisions et donné instruction de les intégrer dans le message.

Transparence dans la reprise dynamique du droit

Le Conseil fédéral s’efforce d’assurer la plus grande transparence possible et de définir avec clarté les procédures nationales en ce qui concerne les éléments institutionnels, notamment le decision shaping et la reprise dynamique du droit.

Pour ce qui est du droit de participation du Parlement, il propose d’ajouter un art. 152a dans la loi sur le Parlement pour réglementer de manière spécifique les processus d’information et de consultation destinés au Parlement dans le cadre du decision shaping (participation à l’élaboration d’actes juridiques de l’UE pertinents pour la Suisse). Dans ce contexte, les commissions compétentes en matière de politique extérieure ainsi que les autres commissions techniques compétentes pour les accords seront impliquées. Le Conseil fédéral souhaite en outre que le Parlement participe aux autres processus des éléments institutionnels (reprise dynamique du droit, règlement des différends et mesures de compensation) dans le cadre de l’art. 152 de la loi sur le Parlement.

Une directive du Conseil fédéral réglera les modalités du droit de participation du Parlement sur la base des art. 152 et 152a de la loi sur le Parlement. Cela doit permettre de clarifier la manière dont le Parlement doit être associé à toutes les étapes des processus institutionnels. La directive sera élaborée avec le concours des collèges présidentiels des conseils, des commissions compétentes et des Services du Parlement.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs que tous les documents publics de l’UE pertinents pour le decision shaping soient rendus accessibles en Suisse. Les participants consultés systématiquement dans le cadre des procédures de consultation et les milieux concernés doivent en outre être informés des publications.

Enfin, le Conseil fédéral propose de présenter au Parlement, une fois par législature, dans le cadre de son rapport sur les relations avec l’UE, un suivi du fonctionnement des éléments institutionnels du paquet.

Il est prévu, aux termes du mandat décidé par le Conseil fédéral le 15 octobre 2025, qu’une convention entre la Confédération et les cantons règle le droit de participation des cantons aux processus liés aux éléments institutionnels.

Soutien à l’approche fondée sur deux piliers pour les aides d’État

La majorité des avis exprimés soutient la forme institutionnelle proposée pour l’autorité de surveillance (chambre des aides d’État distincte au sein de la Commission de la concurrence COMCO) et l’approche fondée sur deux piliers pour la surveillance des aides d’Etat en Suisse par une autorité de surveillance suisse et les tribunaux suisses. Le projet de loi fédérale sur la surveillance des aides d’État sera modifié afin de simplifier les procédures pour les organismes octroyant les aides et pour l’autorité de surveillance. En outre, l’assistance administrative entre l’autorité de surveillance et les autorités fédérales et cantonales ainsi que le cadre de l’échange d’informations entre l’autorité de surveillance suisse et la Commission européenne seront clarifiés.

Clause de sauvegarde : participation accrue des cantons et des partenaires sociaux

Dans le cadre de la consultation, un droit de participation accru des cantons et des partenaires sociaux cantonaux a été demandé dans la mise en œuvre de la clause de sauvegarde au niveau national. Différents avis portent sur les indicateurs et les seuils permettant d’activer la clause de sauvegarde ainsi que sur l’aménagement des mesures de protection régionales et propres aux branches. Les exigences seront précisées soit dans le projet de loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, soit dans des explications supplémentaires fournies dans le message.

Soutien fédéral aux hautes écoles universitaires

En ce qui concerne l’égalité de traitement entre les étudiants suisses et les étudiants de l’UE en matière de taxes d’études dans les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées, une augmentation de la part fédérale a été demandée lors de la consultation, en vue de compenser le manque à gagner enregistré par ces hautes écoles. Le Conseil fédéral répond à cette préoccupation en décidant que les pertes subies par les cantons concernés et leurs hautes écoles soient compensées par un soutien fédéral limité à quatre ans.

Protection des salaires : mesures d’accompagnement nationales

Le Conseil fédéral constate qu’une vaste majorité s’est montrée favorable au résultat des négociations associé aux mesures d’accompagnement nationales. Les 13 mesures d’accompagnement nationales convenues entre les partenaires sociaux, les cantons et la Confédération ont reçu un large soutien lors de la consultation. Il en va autrement de la 14e mesure proposée en sus par le Conseil fédéral, qui vise une meilleure protection du partenariat social au niveau de l’entreprise et, plus concrètement, des représentants élus des travailleurs, des membres représentant les travailleurs au sein d’un organe d’une institution de prévoyance professionnelle paritaire, ainsi que des membres des comités de branches nationaux actifs dans le cadre d’une convention collective de travail étendue. Une majorité des participants à la procédure de consultation rejette cette mesure. Le Conseil fédéral estime cependant qu’elle est indispensable pour maintenir l’équilibre du paquet de mesures visant à garantir la protection des salaires et pour permettre à la Suisse de remplir ses obligations à l’égard de l’Organisation internationale du travail. Il a donc chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de poursuivre les entretiens avec les partenaires sociaux en vue d’un éventuel compromis.

Accord sur les transports terrestres : renforcement de la directive sur les normes sociales

Dans le cadre de la consultation, il a notamment été demandé de renforcer la directive prévue sur les normes sociales. Le Conseil fédéral a décidé d’ancrer cette directive dans une ordonnance. En ce qui concerne l’attribution des sillons, le résultat des négociations prévoit que les demandes de sillons (aussi bien d’entreprises étrangères que suisses) pour le transport ferroviaire international de voyageurs seront considérées prioritaires au sein des capacités résiduelles dans la procédure annuelle d’établissement de l’horaire. Le Conseil fédéral a décidé, sur la base des résultats de la consultation, d’élever cette réglementation au rang de loi dans le droit suisse, pour plus de transparence et de clarté.

Programmes de l’UE : effet positif sur la compétitivité

Dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, l’association de la Suisse au paquet Horizon (constitué des programmes Horizon Europe, Euratom, Digital Europe et ITER) ainsi qu’à Erasmus+ est accueillie favorablement par une large majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur ce thème. Ces derniers ont mis en avant, en particulier, l’intégration au sein de réseaux de recherche et de mobilité internationaux et les effets positifs sur la compétitivité et l’innovation en Suisse. Les fonds nécessaires à l’association à Erasmus+ seront soumis au Parlement dans le cadre du message d’approbation, afin que la Suisse puisse participer au programme dès 2027. Grâce à la signature anticipée, entre la Suisse et l’UE, de l’accord sur les programmes de l’UE le 10 novembre 2025, la Suisse est associée à Horizon Europe ainsi qu’aux programmes Euratom et Digital Europe et pourra de nouveau participer au réacteur expérimental (ITER) dès 2026.

Une « suissitude » plus marquée dans la contribution de la Suisse

Plusieurs avis ont appelé à une implication accrue des partenaires suisses dans la mise en œuvre de la contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’UE. Le Conseil fédéral a donc décidé de simplifier les procédures prévues dans la loi sur les contributions à la cohésion afin de promouvoir de manière ciblée les partenariats avec des acteurs suisses détenteurs d’un savoir-faire spécifique à la Suisse.

Électricité : seuil d’approvisionnement de base, rétribution minimale pour le courant solaire et utilisation de l’énergie hydraulique

Différents aspects de la mise en œuvre au niveau national ont été abordés dans le cadre de la consultation. En ce qui concerne l’approvisionnement de base, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), en collaboration avec le DFAE, de soumettre d’ici fin janvier 2026 des propositions de définition du seuil d’approvisionnement de base permettant aux petites entreprises grandes consommatrices d’électricité de rester dans l’approvisionnement de base.

Les mesures d’accompagnement dans la réglementation de l’approvisionnement de base aux fins de protéger les consommateurs doivent être maintenues. Les réglementations susceptibles d’entraîner des risques pour les fournisseurs de l’approvisionnement de base seront supprimées lorsque cela s’avèrera judicieux.

Le Conseil fédéral a également décidé de maintenir la suppression de la rétribution minimale pour l’électricité solaire produite par les installations photovoltaïques. Pour les installations d’une puissance inférieure à 150 kW mises en service après le 1er janvier 2026 et avant l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité, la rétribution minimale subsistera pendant encore trois ans. Cette décision ne remet pas en question le développement des énergies renouvelables prévu dans l’accord sur l’électricité.

En ce qui concerne les répercussions de l’accord sur l’électricité sur l’utilisation de l’énergie hydraulique, le Conseil fédéral a décidé de préciser davantage dans le message les aspects relatifs à l’octroi de concessions, au retour des concessions, aux redevances hydrauliques et à la propriété publique.

Agriculture et sécurité des aliments : protection douanière garantie

Dans le domaine de l’agriculture et de la sécurité des aliments, des garanties explicites ont été exigées concernant la protection douanière pour les produits agricoles et la liberté de la Suisse de mener sa propre politique agricole. Ces aspects sont garantis par le paquet Suisse-UE, mais seront précisés plus en détail dans le message. S’agissant du protocole sur la sécurité des aliments, des précisions sur des questions thématiques spécifiques seront données. Par exemple, l’obligation d’étourdir les animaux dans le cadre d’abattages pratiqués selon des rites religieux (abattages rituels) restera en vigueur. D’autres questions portaient sur la marge de manœuvre dont dispose la Suisse pour la mise en œuvre au niveau national, par exemple en ce qui concerne la fourniture occasionnelle de denrées alimentaires lors de fêtes ou de marchés. À cet égard, tant la Suisse que l’UE appliquent des prescriptions allégées, ce qui signifie que rien ne changera dans la pratique. Plusieurs demandes exprimées au sujet des dispositions d’exécution seront prises en compte dans l’élaboration du droit d’exécution. Enfin, de nombreuses remarques ont trait à des questions de compréhension ou à des domaines qui ne font pas l’objet du paquet Suisse-UE. Ces remarques seront prises en compte dans le texte du message, qui contiendra des explications et des précisions complémentaires.

Prochaines étapes

Les départements concernés et la Chancellerie fédérale sont chargés de procéder, en collaboration avec le DFAE, aux adaptations décidées aujourd’hui. Le Conseil fédéral devrait transmettre au Parlement le message relatif au paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » en mars 2026.