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Actualisé le 17 nov. 2026

Vous trouverez désormais les contenus relatifs à la mise en oeuvre de la stratégie suisse pour la géoinformation sur SWISSGEO, la nouvelle géoplateforme suisse.

Communiqué aux spécialistesPublié le 19 novembre 2026

Ouverture d’une consultation: Modification de l’ordonnance relative à l’admission au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA); Ouverture de la procédure de consultation

Berne, 18.11.2026 — Afin de renforcer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, les obligations légales existantes dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) doivent être précisées dans l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Lorsque des étrangers déclarent leur arrivée en Suisse, les autorités compétentes doivent exiger qu’ils présentent une pièce de légitimation originale et vérifier qu’elle est authentique et qu’elle appartient bien à la personne qui les présente.