Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Berne, 15.04.2026 — Mise en œuvre, au niveau de l’ordonnance, des modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) relatives à une réserve d’électricité
Le 20 juin 2025, lors de la session d’été, le Parlement a créé, dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), la base légale nécessaire à la constitution d’une réserve thermique et d’une réserve liée à une réduction de la consom-mation. Les dispositions d’exécution en la matière seront fixées dans l’ordonnance sur une réserve d’électricité, ainsi que par la modification d’autres actes, tels que l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2 ; RS 641.711), l’ordonnance sur l’énergie (OEne ; RS 730.01), et l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE ; RS 531.35).
Date d’ouverture: 15 avril 2026
Date limite: 5 août 2026