Le Conseil fédéral recommande de ne pas changer le système de fixation des primes maladies
Berne, 12.12.2025 — Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport issu du postulat 22.4016 Matter «Des primes d’assurance-maladie justes». Celui-ci évalue l’opportunité de mettre en place, pour la fixation des primes, un système d’acomptes comme celui appliqué pour les impôts et de fixer le montant définitif de la prime une fois que les coûts sont connus. Le Conseil fédéral estime qu’un changement impliquerait de l’incertitude pour les assurés et une surcharge administrative, alors que le système existant a fait ses preuves. Il ne souhaite par conséquent pas changer de modèle de calcul pour fixer les primes d’assurance-maladie.
Le postulat 22.4016 Matter «Des primes d’assurance-maladie justes» demande au Conseil fédéral d’étudier la possibilité de changer le mode de calcul des primes d’assurance-maladie en introduisant un système d’acomptes qui s’inspire de celui appliqué pour le calcul des impôts. Des acomptes de primes suivis d’un décompte final remplaceraient la prime actuelle. Les acomptes sont calculés de façon à couvrir, par assureur et par canton, les coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS).
Le rapport commandé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) conclut que le système actuel a fait ses preuves et garantit la transparence. Depuis l’introduction de la LAMal en 1996, les primes de l’AOS ont évolué de manière similaire aux coûts qu’elles doivent couvrir.
Les inconvénients plus nombreux que les avantages
Le système d’acomptes poserait des problèmes à toutes les parties concernées. Les assurés ne sauraient pas à l’avance si, à la fin de l’année, ils obtiendraient un remboursement ou devraient effectuer un versement complémentaire. Les assureurs seraient tenus, dans un délai très court, aussi bien de calculer le montant des acomptes que d’établir le décompte final, ce qui augmenterait considérablement leur charge de travail. Pour les cantons, une incertitude subsisterait quant à savoir si, pour leurs prestations sociales, ils devraient se référer aux acomptes de primes ou aux primes effectives. Enfin, l’autorité de surveillance devrait approuver non seulement le décompte final mais également le montant des acomptes avant la fin septembre, ce qui entraînerait des charges supplémentaires. En effet, certains assureurs pourraient être tentés de fixer des acomptes trop bas pour attirer de nouveaux assurés, d’où la nécessité d’un contrôle.
Le Conseil fédéral estime que les inconvénients d’un passage à un système d’acomptes pèseraient plus lourd que les avantages et recommande de renoncer à changer le mode de calcul actuel.