Rapport d’activité 2025 : L’AS-MPC met fin à la pratique de « sideletters » au sein du MPC
Berne, 04.06.2026 — En 2025, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) s’est penchée sur les réformes organisationnelles, les projets informatiques et les questions de gouvernance. En matière de droit pénal des entreprises, elle a demandé au Ministère public de la Confédération de cesser la pratique contestée des « sideletters » – lettres informelles jointes aux ordonnances pénales – faute de base légale.
L’AS-MPC accompagne les évolutions clés au sein du Ministère public de la Confédération, protège l’indépendance de ce dernier et intervient en cas de besoin. En 2025, elle s’est notamment intéressée aux réformes organisationnelles, aux projets informatiques et aux questions de gouvernance.
L’AS-MPC a constaté que le Ministère public de la Confédération avait délivré à plusieurs reprises des « sideletters » à des entreprises condamnées. Ces lettres jointes aux ordonnances pénales relativisaient partiellement les condamnations. L’AS-MPC a demandé au Ministère public de la Confédération de cesser cette pratique, faute de base légale.
La réorganisation du Ministère public de la Confédération figurait parmi les grands axes de surveillance. La nouvelle division « Opérations » est entrée en fonction le 1ᵉʳ novembre 2025 et assume des tâches transversales tout en veillant à l’uniformité des pratiques opérationnelles. L’AS-MPC salue la création de cette nouvelle division sur le fond et continuera à suivre sa mise en œuvre.
Le projet informatique « Core.Link » a également fait l’objet d’une attention particulière. Il portait sur le changement du système de gestion des affaires du Ministère public de la Confédération. L’AS-MPC estime que ce dernier a bien fait de suspendre le développement de Core.Link. L’AS-MPC exige des rapports d’avancement réguliers concernant l’acquisition d’une nouvelle solution disponible sur le marché.
L’AS-MPC estime qu’il y a encore des progrès à faire en matière de gestion des risques au sein du Ministère public de la Confédération. Malgré la présentation d’une première matrice des risques, l’Autorité de surveillance a constaté des lacunes méthodologiquesé.
À propos de l’AS-MPC :
L’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a pour tâche principale de surveiller les aspects systémiques de l’activité du Ministère public de la Confédération. En sa qualité d’autorité collégiale indépendante, l’AS-MPC réunit sept membres élus par l’Assemblée fédérale pour une durée de quatre ans. Conformément à la loi, l’AS-MPC se compose d’une juge fédérale, d’une juge pénale fédérale, de deux avocat-e-s inscrits au registre des avocats et de trois spécialistes. Les membres de l’AS-MPC sont soutenus dans leurs activités par un Secrétariat permanent.