La poursuite pénale des actes terroristes relèvera exclusivement de la Confédération

Le Conseil fédéral avait déjà conclu lors de travaux précédents qu’une modification ponctuelle de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons permettrait de renforcer l’efficacité de la poursuite pénale, notamment dans le domaine du terrorisme. C’est en particulier la dimension politique de ces actes qui motive le choix de les soumettre à la compétence fédérale.

Le Conseil fédéral propose que la poursuite des infractions liées au terrorisme soit confiée exclusivement à la compétence des autorités pénales de la Confédération. Il en va de même pour les infractions commises contre des personnes ou des locaux, par exemple des ambassades, protégés par le droit international. Afin de décharger les autorités pénales fédérales, les cantons se chargeront en contrepartie de la poursuite de certaines infractions qui relèvent aujourd’hui de la compétence de la Confédération, entre autres les violences ou les menaces contre le personnel d’accompagnement des trains.

Par ailleurs, les autorités cantonales de poursuite pénale devront informer l’Office fédéral de la police (fedpol) lorsqu’elles ouvriront une procédure contre une personne mineure pour infraction terroriste. Le mandat du Parlement issu de la motion 24.3819 (CIP-N) implique de modifier la procédure pénale applicable aux mineurs.

Élargissement des compétences de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Le Conseil fédéral propose en outre plusieurs modifications relatives aux compétences de l’AS-MPC, qui se fondent pour la plupart sur les recommandations émises par les Commissions de gestion (CdG) dans leur rapport du 22 juin 2021. À l’avenir, l’AS-MPC pourra : se prononcer avant le vote de l’Assemblée fédérale sur les personnes proposées pour l’élection du procureur général de la Confédération ; obliger les membres du Ministère public de la Confédération (MPC) à lui fournir des informations dans certains cas ; ordonner la suspension, à titre préventif, d’un membre du MPC ou confier l’enquête disciplinaire à une personne externe. Le Conseil fédéral rejette d’autres recommandations des CdG, notamment celle consistant à accorder à l’AS-MPC un droit d’accès aux dossiers sans restriction. Il considère que cette adaptation nuirait à l’indépendance du MPC en matière de poursuite pénale. Par ses propositions, le Conseil fédéral donne suite aux motions 21.3970 (CAJ-E) et 21.3972 (CAJ-N).

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications du code de procédure pénale et, entre autres, de la loi sur l’organisation des autorités pénales lors de sa séance du 24 juin 2026. La consultation court jusqu’au 16 octobre 2026.

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