Statistique fédérale: une nouvelle ordonnance pour davantage de transparence
Berne, 30.04.2025 — Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF). Désormais, aussi bien l’organisation de la statistique fédérale que les activités de tous les producteurs de statistiques de la Confédération sont régies par un seul texte légal. L’ordonnance réglemente les activités statistiques de manière plus détaillée et chronologique tout au long du processus de création de valeur. De plus, elle couvre aussi les diverses prestations disponibles dans le domaine de la science des données.
En adoptant aujourd’hui la révision totale des deux ordonnances relatives à la statistique fédérale, à savoir l’ordonnance sur les relevés statistiques et l’ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale, le Conseil fédéral a franchi une étape importante vers la modernisation de la statistique fédérale. Il a en effet réuni ces deux textes fondamentaux en un seul: la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale. Celle-ci donne une vue d’ensemble claire des activités de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et des différents producteurs fédéraux de la statistique publique. Ces activités englobent l’exécution de relevés et d’enquêtes, ainsi que le traitement, la diffusion et l’effacement de données, le tout à des fins statistiques, mais aussi les diverses prestations de services dans les domaines de la statistique, de la science des données et de l’intelligence artificielle. La nouvelle ordonnance tient également compte des exigences de la loi sur la protection des données, entrée en vigueur le 1er septembre 2023. En promulguant l’ordonnance sur la statistique fédérale, le Conseil fédéral vise à renforcer la transparence dans la production statistique de la Confédération et à améliorer de la sorte la traçabilité pour les utilisateurs.
La majorité des instances ayant pris part à la consultation ont salué la nouvelle ordonnance. Elles ont particulièrement apprécié la volonté de transparence, de même que les propositions visant à inclure le principe once-only et l’utilisation multiple des données (interopérabilité) dans ce texte légal. Dans l’ordonnance qu’il vient d’adopter, le Conseil fédéral renonce à la collecte des données fiscales des personnes physiques, telle qu’elle figurait dans le projet mis en consultation. Le Parlement a en effet émis à plusieurs reprises le souhait de soumettre cette collecte à une base légale distincte et doit encore se prononcer sur une motion allant dans ce sens.
Conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi sur la statistique fédérale (LSF), le Conseil fédéral ordonne l’exécution des collectes de données nécessaires. Les données à collecter à des fins statistiques (par le biais de relevés ou d’enquêtes) sont détaillées, par thématique, dans l’annexe 1 à l’OStatF.
Adaptation de l’ordonnance du DFI
Dans la foulée, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) adapte son ordonnance concernant l’appariement de données statistiques, qui se base sur l’OStatF. Cette adaptation simplifie notamment dans toute la mesure du possible le processus conduisant à l’appariement de données à des fins de recherche, de planification et d’établissement de statistiques. Ce faisant, elle encourage donc aussi l’utilisation multiple des données dans ce domaine.