Avis de publication
Berne, 19.08.2026 — Initiative parlementaire « Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l’Assemblée fédérale »
À sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 26 juin 2026 concernant l’initiative parlementaire 26.424 « Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l’Assemblée fédérale ».