Le Conseil fédéral souhaite actualiser la loi sur les entraves techniques au commerce
Berne, 05.06.2026 — Le 5 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Cette révision vise à adapter les bases juridiques aux évolutions induites par la numérisation et l’économie circulaire dans le commerce international des marchandises.
La LETC a pour but de supprimer les entraves non nécessaires au commerce et de faciliter ainsi les échanges transfrontières de marchandises. La numérisation et les exigences croissantes en lien avec l’économie circulaire ont profondément modifié le commerce international des marchandises. Le Conseil fédéral souhaite donc adapter la LETC, afin de répondre aux nouveaux défis qui découlent de ces évolutions. Le projet clarifie les obligations des opérateurs économiques tout au long de la chaîne de production et de distribution des marchandises. Il intègre en outre les nouveaux acteurs du commerce en ligne à la chaîne d’assurance qualité. L’objectif est de garantir que tous les produits vendus sur le marché suisse sont conformes aux prescriptions suisses. Les obligations des opérateurs économiques sont désormais considérées comme des prescriptions techniques et entrent à ce titre dans le champ d’application de la LETC. Cette nouveauté permet de minimiser les obstacles au commerce tout en respectant les principes de simplicité, de transparence et de proportionnalité.
Afin de promouvoir une gestion plus efficiente et plus durable des ressources, le projet de révision crée en outre la base légale habilitant le Conseil fédéral à mettre en place un passeport numérique de produit. Ce dernier regrouperait des informations sur le produit, sa réparabilité, son recyclage ainsi que la composition et la provenance des matériaux. Les consommateurs pourraient consulter ces données pour prendre des décisions d’achat en connaissance de cause. En plus de simplifier l’obligation d’information des producteurs, le passeport numérique de produit permettrait aux autorités chargées de la surveillance du marché, aux entreprises de recyclage et aux entreprises de reconditionnement d’accéder plus facilement aux informations sur les produits.
La révision partielle vise par ailleurs à actualiser les dispositions en vigueur concernant la surveillance du marché, l’accréditation, l’examen des exceptions au principe « Cassis de Dijon » et la protection des données.
La consultation sur la révision partielle de la LETC a lieu parallèlement à celle concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro), en raison de l’étroite connexité matérielle entre ces deux lois.
La consultation court jusqu’au 28 septembre 2026.