Le placement sans intérêt de fonds du domaine du libre passage doit rester possible
Berne, 02.09.2026 — Dans un contexte de faibles taux d’intérêt, l’institution supplétive LPP doit pouvoir continuer à placer des fonds du domaine du libre passage sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale. Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et adopté le message à l’intention du Parlement.
En septembre 2020, dans un contexte de taux d’intérêt négatifs, le Parlement avait accordé à l’institution supplétive LPP, pour une durée limitée, le droit de placer, sous certaines conditions, des fonds auprès de la Confédération. Cette disposition a été prolongée une fois et prendra fin en septembre 2027. Vu que les taux d’intérêt sont à nouveau bas, voire négatifs dans certains cas, l’institution supplétive doit conserver la possibilité de placer sans intérêt un montant maximal de 10 milliards de francs auprès de la Confédération lorsque le taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS) est inférieur ou égal à 0 %. Elle ne pourra faire usage de cette possibilité que si son taux de couverture descend en dessous de 103 %. La modification législative correspondante est limitée à six ans.
Lors de la consultation, le projet a recueilli un large soutien : 36 avis sur 38 l’approuvent dans l’ensemble. Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et adopté le message à l’intention du Parlement.
L’institution supplétive LPP est une fondation soutenue par les partenaires sociaux qui est notamment tenue d’accepter les avoirs de libre passage qui lui sont versés. Ces avoirs proviennent souvent de personnes qui ne sont plus assurées auprès d’une institution de prévoyance, car elles n’ont pas conclu de nouveau contrat de travail.
L’institution supplétive LPP doit garantir la valeur nominale de ces avoirs. Pour y parvenir, elle les place sur les marchés financiers. Compte tenu des fortes fluctuations de ces marchés et de l’évolution incertaine des taux d’intérêt, la possibilité de déposer au moins une partie de ces fonds sans risque auprès de la Trésorerie fédérale en cas de besoin facilite sa tâche, car elle lui évite une situation de découvert. L’institution supplétive a fait usage de cette possibilité entre mai 2022 et mars 2023.