Mandat de négociation en vue de la participation de la Suisse au Système européen d’information sur les casiers judiciaires

ECRIS (acronyme pour European Criminal Records Information System) est un système mettant en réseau les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque État membre de l’Union européenne (UE). Depuis 2012, il permet l’échange efficace et sûr d’informations tirées des casiers judiciaires nationaux au sein de l’UE.

Dans un rapport qu’il a rédigé en 2023 en réponse à un postulat (17.3269), le Conseil fédéral a constaté que l’échange de données tirées des casiers judiciaires nationaux entre la Suisse et les États de l’UE renforcerait la sécurité. L’échange direct de ces informations faciliterait en outre le travail des autorités de poursuite pénale et des tribunaux, tant en matière de prévention que de poursuite des infractions. Aujourd’hui, ces données sont communiquées exclusivement par voie postale, ce qui complique la procédure. En matière de sécurité des données, la Suisse et les États membres de l’UE appliquent des normes comparables d’un niveau élevé. La protection des données serait également garantie en cas de participation de la Suisse à ECRIS.

Des entretiens exploratoires ont entre-temps été menés avec l’UE. La Commission européenne a confirmé son intérêt à ce que la Suisse participe à ECRIS. Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a donné au DFJP et au DFAE le mandat formel d’entamer des négociations avec la Commission européenne – à la condition que ni les commissions de politique extérieure ni les cantons n’expriment des réserves fondamentales. Les négociations débuteront vraisemblablement au cours du dernier trimestre 2026.

Pas d’échange systématique de données en dehors des procédures pénales

Les informations échangées via le système ECRIS peuvent également être utiles à d’autres fins que des procédures pénales, par exemple dans le domaine de la police ou des migrations. Les États définissent les modalités d’utilisation de ces informations dans leur législation nationale. Selon le droit de l’UE, il n’est pas admissible de procéder à un échange systématique d’extraits des casiers judiciaires nationaux en dehors des procédures pénales ; cet échange automatique d’informations ne serait pas non plus possible en Suisse en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).