Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Bern / Berne / Berna, 13.10.2026 — Révision des ordonnances relatives au droit sur les denrées alimentaires
Les modifications apportées aux diverses ordonnances ayant fait l’objet de la dernière révision d’envergure du droit sur les denrées alimentaires sont entrées en vigueur le 1er février 2024. Le droit sur les denrées alimentaires doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l’UE surgissent et il devient impossible d’assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l’UE. Elle permet également de mettre en œuvre la motion Schneider 23.3408 «Tester et approuver de nouveaux aliments. Promouvoir l’innovation en Suisse».
Date d’ouverture: 13 octobre 2026
Date limite: 27 janvier 2027