Le Conseil fédéral adopte le message concernant la journée d’information obligatoire sur l’armée et la protection civile pour les Suissesses

La journée d’information permet aux jeunes de nationalité suisse de découvrir l’armée et la protection civile. Elle leur fournit des renseignements sur le service au sein de ces deux organisations et leur montre les possibilités et les perspectives qu’un tel service peut leur offrir à titre personnel. Elle les informe notamment sur le déroulement du recrutement, sur les différentes fonctions de l’armée et de la protection civile, ainsi que sur les autres possibilités de carrière. Les droits et devoirs propres au service militaire et à la protection civile y sont également expliqués. En rendant cette journée obligatoire pour les Suissesses, le Conseil fédéral estime promouvoir l’égalité des chances d’une part, et s’attend d’autre part à voir augmenter le nombre de femmes qui se portent volontaires pour accomplir le service militaire, et par extension la part de femmes dans l’armée et dans la protection civile.

À l’heure actuelle, la journée d’information est obligatoire pour les hommes de nationalité suisse, tandis que les femmes peuvent y participer à titre volontaire. Cette journée n’est pas comptabilisée comme jour de service et n’est pas imputée sur la durée des services d’instruction. Il s’agit toutefois d’une obligation légale et l’employeur doit accorder à son personnel le temps libre nécessaire pour pouvoir y participer. Cette règle s’applique également aux Suissesses. Mais comme leur participation est volontaire, elles hésitent souvent à faire valoir ce droit.

Appui des cantons et des partis

La procédure de consultation sur le projet a révélé que la majorité des cantons et des partis était favorable à l’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses. La promotion de l’égalité des chances et l’objectif d’augmenter la part de femmes dans l’armée et dans la protection civile bénéficient d’un large soutien. La majorité des cantons demande par contre que les coûts annuels supplémentaires d’environ 3,3 millions de francs soient pris en charge par la Confédération et non pas par eux. Si le Conseil fédéral comprend la position des cantons, il maintient toutefois sa proposition. En effet, les cantons assument aujourd’hui déjà le financement des journées d’information obligatoires. Mettre en place un financement différent des journées d’information en fonction du sexe engendrerait des croisements supplémentaires entre les tâches et les responsabilités en matière de finances de la Confédération et des cantons. Le Conseil fédéral juge les coûts supplémentaires raisonnables, sachant qu’aucun canton n’aura à assumer des surcoûts de plus de 600 000 francs.

Plusieurs organes ont mis en avant les problèmes existants dans l’armée en matière de harcèlement et d’égalité ; ils exigent des modèles modernes et souples, qui permettent de mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et obligation de servir. Le Conseil fédéral est conscient des défis à relever dans ce domaine, au sein de l’armée comme dans la société en général. Il a d’ailleurs introduit diverses mesures en la matière, dont certaines sont déjà mises en œuvre. Le train de mesures II de la perspective de la diversité de l’Armée suisse est actuellement mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie Égalité 2030. L’armée a aussi mis en place des mesures de prévention pour lutter contre la discrimination et la violence sexualisée. Une évaluation intermédiaire de ces mesures est prévue au second semestre 2026.

Nécessité de modifier la Constitution et certaines autres lois

L’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses nécessite une modification de la Constitution et donc une votation populaire. Par ailleurs, des bases légales doivent être adaptées : la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM, RS 510.10), le code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0), la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA, RS 510.91) et la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1).

Le message est actuellement soumis au Parlement. La votation populaire devrait avoir lieu en 2028.

Compte tenu de la suite des travaux et du temps nécessaire à la mise en œuvre par les cantons, le Conseil fédéral estime qu’en cas d’acceptation par le peuple et les cantons, la journée d’information obligatoire pour les Suissesses pourrait être introduite au début de l’année 2030.

• Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12 août 2025 :
  Journée d’information concernant l’armée et la protection civile pour les Suissesses : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation