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Communiqué de pressePublié le 18 novembre 2026

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Berne, 18.11.2026 — Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. L’ordonnance en question précise les dispositions de la loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement, qui a été acceptée par le peuple lors de la votation du 28 septembre 2025.

La réforme de l’imposition de la propriété du logement ayant été acceptée, l’imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire va être supprimée et les frais d’entretien associés ne seront plus déductibles. En revanche, la déduction pour les frais d’entretien des immeubles loués ou affermés est maintenue.

L’ordonnance mise en consultation régit notamment certains cas d’application spécifiques liés aux frais d’entretien des immeubles. Elle prévoit par exemple que pour les immeubles qui sont, pour une part, occupés par leur propriétaire et, pour l’autre part, utilisés à des fins de location ou d’affermage, seuls les frais d’entretien qui sont affectés à la partie louée ou affermée seront déductibles. Par ailleurs, si un immeuble jusque-là loué est rénové pour être occupé par son propriétaire, il ne sera plus possible de faire valoir la déduction des frais de rénovation. En revanche, ces derniers pourront être déduits lorsqu’ils sont engagés en lien avec un immeuble jusque-là destiné à un usage personnel et qui sera à l’avenir loué ou affermé. Si le loyer s’écarte fortement des prix du marché, les frais d’entretien pourront être déduits uniquement jusqu’à concurrence du montant du loyer préférentiel.

En cas d’utilisation commune, pour un usage personnel, d’un immeuble par des personnes formant un ménage commun, les éventuelles compensations convenues pour couvrir les frais de logement ne sont pas prises en compte sur le plan fiscal. Par conséquent, les frais d’entretien ne pourront pas être déduits. Les autres précisions apportées dans l’ordonnance concernent la nouvelle réglementation en matière d’intérêts passifs, basée sur la méthode dite proportionnelle restrictive, ainsi que la déduction pour l’acquisition d’un premier logement et les déductions en cas de droit d’habitation et d’usufruit.

Certaines dispositions ont déjà été réglées au niveau législatif. Ainsi, la déduction pour l’acquisition d’un premier logement ne peut être octroyée qu’une seule fois à une personne donnée, pour une durée de dix années fiscales au maximum. En matière d’impôt fédéral direct, les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques continuent d’être déductibles, contrairement aux dépenses liées aux mesures destinées à économiser l’énergie et à protéger l’environnement ainsi qu’aux frais de démolition en vue d’une construction de remplacement. Il ne sera plus non plus possible de faire valoir, dans le cadre des impôts fédéraux, les déductions correspondantes qui remontent à des périodes fiscales antérieures. Elles pourront toutefois continuer à être admises au niveau cantonal. Les déductions relatives aux mesures destinées à économiser l’énergie et à protéger l’environnement ainsi que les reports de déduction correspondants devront cependant prendre fin en 2050 au plus tard.

La consultation dure jusqu’au 4 mars 2027. Il est prévu que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2029, soit en même temps que l’abolition de l’imposition de la valeur locative.

Annexes