Mesures de conversion : le Conseil fédéral ouvert à une réglementation fédérale
Berne, 02.09.2026 — Les mesures de conversion à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et queers (LGBTIQ+) existent aussi en Suisse et peuvent être source de grandes souffrances. Telle est la conclusion d’un rapport que le Conseil fédéral a adopté le 2 septembre 2026 en exécution d’un postulat. Le Conseil fédéral rejette clairement ces pratiques et estime que le droit en vigueur offre déjà une protection étendue à cet égard. Toutefois, comme de plus en plus de cantons prennent leurs propres mesures sur le plan légal, une réglementation plus précise au niveau fédéral pourrait être envisagée.
En adoptant le postulat « Fréquence des thérapies de conversion en Suisse et nécessité de réglementer ces pratiques dans la loi » (21.4474), le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’examiner la fréquence des mesures de conversion et de déterminer si le cadre légal actuel suffit pour lutter contre de telles pratiques.
La notion de « mesures de conversion » désigne des pratiques ayant pour but de changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne. Ces pratiques vont de tentatives d’influence subtiles, par exemple verbales, à des atteintes graves à l’intégrité physique. Elles ont lieu pendant l’enfance et l’adolescence ainsi que dans des cadres psychothérapeutiques, médicaux ou religieux, ou encore au sein de la famille. Selon les cas, elles peuvent engendrer une souffrance psychique importante, des états anxio-dépressifs, et une dégradation de l’estime de soi et des relations sociales.
Compte tenu des données limitées à disposition, la fréquence des mesures de conversion en Suisse ne peut être chiffrée précisément. L’enquête du « Panel Suisse LGBTIQ+ » 2023 fournit toutefois quelques indications : selon cette étude, plus de 9 % des personnes lesbiennes, gays ou bisexuelles interrogées rapportent avoir été confrontées au moins une fois à des tentatives visant à modifier leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ce chiffre avoisine les 16 % chez les personnes trans.
En adoptant le rapport, le Conseil fédéral réaffirme son rejet et sa condamnation des mesures de conversion. Si leur ampleur et leur nature sont difficiles à déterminer, ces pratiques existent bel et bien en Suisse et induisent des souffrances pour les personnes concernées. Le Conseil fédéral estime que les dispositions en vigueur du droit pénal, du droit civil et de la législation sur les professions médicales offrent déjà une protection étendue contre les mesures de conversion. En complément, différents cantons ont adopté leurs propres mesures au niveau administratif ou pénal, ou élaboré des projets de loi en ce sens. On observe une évolution semblable dans les pays européens (comme l’Allemagne, la France et l’Espagne), qui ont aussi édicté des dispositions pour combattre les mesures de conversion. Il en ressort une volonté politique et sociétale croissante de contrer ces pratiques. Dans le même temps, l’hétérogénéité des dispositions cantonales aboutit à une protection inégale sur le territoire suisse.
Par conséquent, une réglementation uniforme au niveau fédéral pourrait être judicieuse. L’élaboration de dispositions pénales en la matière supposerait un mandat clair de la part du Parlement. La motion pendante « Interdire et sanctionner sur le plan pénal les mesures de conversion visant les personnes LGBTQ » (22.3889) offre l’occasion d’en attribuer un. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États décidera de la suite à donner à cette intervention.
Informations complémentaires
Rapport: Rapports du Conseil fédéral