Mise en œuvre de la finance ouverte en Suisse
Berne, 12.12.2025 — À sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris acte des informations du Département fédéral des finances (DFF) concernant les derniers développements en matière de finance ouverte en Suisse. Afin d’atteindre les objectifs fixés en 2022, le DFF entend mesurer les progrès des banques et des assurances à l’aide d’indicateurs précis. Les interfaces de données ouvertes continueront à ne pas être réglementées. La finance ouverte a pour but de renforcer l’autodétermination numérique des clients et de stimuler l’innovation et la compétitivité du secteur financier.
La finance ouverte désigne le partage de données financières que des établissements financiers réalisent, à la demande de leurs clients, avec d’autres prestataires de services financiers (entreprises actives dans le domaine de la technologie financière, compagnies d’assurance, banques, etc.) au moyen d’interfaces standardisées et sécurisées. Les clients peuvent ainsi profiter de produits nouveaux et innovants. La finance ouverte permet par exemple d’obtenir d’un simple clic une vue d’ensemble des comptes bancaires, des investissements et des avoirs de vieillesse ou de calculer l’empreinte carbone de placements financiers.
Dans le bilan qu’il a dressé à l’intention du Conseil fédéral, le DFF juge la mise en œuvre de la finance ouverte moyennement réussie. Si le début de la mise en œuvre de l’initiative du secteur bancaire en faveur du multibanking constitue une étape importante dans la mesure où elle permet aux banques d’échanger des données sur des comptes bancaires en toute sécurité, les fournisseurs tiers sûrs ont encore des difficultés à accéder à ces données. Dans d’autres domaines, les progrès restent par ailleurs limités. Aucune initiative équivalente n’a par exemple été mise en œuvre dans le secteur des assurances, bien que celui-ci ait annoncé sa volonté de proposer une solution commune dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Ces prochains mois, le DFF élaborera donc, en collaboration avec les acteurs concernés, des indicateurs précis permettant de mesurer les progrès réalisés. De son côté, le Département fédéral de l’intérieur examine la mise en œuvre de la motion Ettlin 24.4597, qui porte sur la création d’un accès standardisé aux données de prévoyance personnelles.
À la différence de l’Union européenne ou du Royaume-Uni, il n’existe en Suisse aucune obligation légale pour les établissements financiers de mettre des données financières à la disposition de prestataires tiers à la demande de leurs clients. Le Conseil fédéral estime qu’une solution basée sur les réalités du marché peut fonctionner et attend du secteur privé qu’il fasse avancer la standardisation et l’ouverture des interfaces de données. À cet effet, il avait approuvé les objectifs définis par le DFF en 2022 (voir le communiqué de presse du 16 décembre 2022). La mise en place d’obligations légales reste possible si les progrès sont jugés insuffisants.