Assurance-maladie : meilleure prise en charge des soins palliatifs spécialisés
Berne, 12.06.2026 — Afin d’améliorer la prise en charge des soins palliatifs spécialisés, le Département fédéral de l’intérieur augmente, sur mandat du Conseil fédéral, les contributions versées pour ces prestations par l’assurance obligatoire des soins. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur l’assurance-maladie en fonction.
La prise en charge des prestations de soins fournies en ambulatoire et dans les établissements médico-sociaux (EMS) comprend les éléments suivants : la contribution de l’assurance obligatoire des soins (AOS), la contribution des assurés et le financement résiduel par les cantons et les communes. Or, les prestations fournies dans le cadre des soins palliatifs spécialisés ne sont pas toujours prises en charge de façon appropriée, comme le constate le rapport du Conseil fédéral du 25 juin 2025 donnant suite à la motion 20.4264 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (« Pour un financement adéquat des soins palliatifs »).
La mise en œuvre du financement uniforme prévue à partir de 2032 devrait améliorer la prise en charge des prestations de soins, dont les soins palliatifs spécialisés font partie. Ces dernières seront alors prises en charge sur la base des nouveaux tarifs convenus. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’augmenter la contribution de l’AOS aux prestations de soins palliatifs spécialisés pour la période de transition. Le DFI a désormais adopté la modification correspondante de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Nécessité d’adapter la participation des assurés aux coûts des soins
La contribution des assurés aux coûts des soins se fonde actuellement sur la contribution maximale de l’AOS aux prestations : ils doivent payer au maximum 20 % de cette contribution. Afin d’éviter que la hausse prévue de la contribution de l’AOS aux soins palliatifs spécialisés augmente la participation maximale aux coûts des soins pour l’ensemble des assurés, la révision introduit des contributions maximales différenciées. Cette adaptation permet de garantir que seuls les assurés qui ont besoin de soins palliatifs spécialisés doivent potentiellement fournir une participation plus élevée. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté la modification correspondante de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Ainsi, à partir du 1er août 2026, le DFI aura la compétence de fixer les montants maximaux déterminants dans l’OPAS.
Ces montants maximaux s’appuieront sur la pratique établie : pour les prestations de soins ambulatoires, les assurés continueront de participer aux coûts des soins à hauteur de maximum 15,35 francs par jour (20 % de la contribution maximale de l’AOS de 76,90 francs). Dans les EMS, les assurés participeront à hauteur de maximum 23 francs par jour, ce qui correspond ici aussi à 20 % de la contribution maximale de l’AOS (115,20 francs). De même, des montants maximaux spécifiques sont inscrits dans l’OAMal pour les prestations de soins palliatifs spécialisés (maximum 22,55 francs en contexte ambulatoire et 30,40 francs dans les EMS spécialisés).
Le financement résiduel reste l’affaire des cantons
La modification de l’OAMal devrait améliorer de manière déterminante la prise en charge des soins palliatifs spécialisés. Cependant, la hausse de la contribution de l’AOS ne dispense pas les cantons de leur obligation de prévoir un financement résiduel approprié dans ce domaine également. Les cantons peuvent en outre continuer de prévoir une participation plus faible des assurés ou les exonérer de toute participation. Si possible, les patients ne seront pas soumis à de nouvelles charges.
Informations complémentaires
Modification de l’OAMal et de l’OPAS et rapports explicatifs