Avis de publication: 22.3640 Postulat Candinas Martin – Améliorer les exigences auxquelles doivent répondre, du point de vue de l'aménagement du territoire, les activités et les installations relevant de la vente, des loisirs et du tourisme
Berne, 02.09.2026 — Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Améliorer les exigences auxquelles doivent répondre, du point de vue de l'aménagement du territoire, les activités et les installations relevant de la vente, des loisirs et du tourisme ».