Ouverture d’une consultation: Département fédéral des finances
Bern / Berne / Berna, 19.06.2026 — Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)
Avec ce projet modifiant la loi sur la TVA (possibilité de demander un décompte annuel de la TVA quel que soit le chiffre d’affaires) et la loi sur les droits de timbre (nouvelle disposition d’exception au droit d’émission en cas d’assainissement au lieu d’une demande de remise ou de sursis), le DFF met en œuvre les mesures correspondantes du mandat du Conseil fédéral du 26 novembre 2025 visant à alléger la charge administrative des entreprises et à renforcer la compétitivité de l’économie suisse.
Date d’ouverture: 19 juin 2026
Date limite: 12 octobre 2026