Communiqué de pressePublié le 21 octobre 2026

La Confédération souhaite inscrire dans la loi le financement à long terme du centre d’information toxicologique

Berne, 21.10.2026 — Le financement de Tox Info Suisse, le centre d’information toxicologique, n’est pas réglementé de manière suffisante. En automne 2025, le Conseil fédéral s’était donc prononcé en faveur de la participation aux coûts avec les entreprises fabriquant des produits qui peuvent être à l’origine d’intoxications. Comme la démarche volontaire n’a pas permis de déboucher sur un accord, le Conseil fédéral procédera à des adaptations législatives, comme il l’avait annoncé. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, il a mis en consultation un projet correspondant prévoyant un cofinancement par les fabricants.

Tox Info Suisse fournit d’importants services aux particuliers et aux professionnels en matière de protection de la santé. Il reçoit environ 40 000 appels par an en provenance de toute la Suisse concernant des suspicions d’intoxication. La plupart des appels concernent des produits chimiques et des médicaments.

Depuis sa fondation il y a près de 60 ans, Tox Info Suisse a été financé par des dons, par des organismes privés, par les recettes issues de contrats passés avec des hôpitaux et par des contributions des pouvoirs publics. Ces dernières années, une grande partie des organismes privés s’est toutefois retirée. Bien que la Confédération et les cantons aient augmenté leurs contributions, les frais d’exploitation annuels d’environ 4,35 millions de francs ne peuvent plus être couverts.

En septembre 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’un renforcement du financement par les acteurs privés et les pouvoirs publics. Cette méthode, qui avait fait ses preuves et devait être conclue dans le cadre d’un accord, visait à garantir la pérennité du centre d’information. Le Conseil fédéral avait aussi décidé que si aucun accord n’était conclu, il faudrait prévoir d’inscrire le cofinancement par les acteurs privés dans la législation.

L’échange subséquent entre le Département fédéral de l’intérieur et les représentants des industries chimique et pharmaceutique a révélé que ces dernières n’étaient pas disposées à soutenir le centre d’information sur le long terme, de manière substantielle et sur une base volontaire. Des adaptations législatives doivent donc permettre de garantir le financement sur la durée.

La loi sur les produits chimiques devant notamment être adaptée, une modification a été mise en consultation. Elle vise à obliger les fabricants de produits chimiques à exploiter un centre d’information et à participer à son financement. Une obligation analogue doit également être imposée aux titulaires d’autorisations de médicaments et être inscrite dans la loi sur les produits thérapeutiques. Il s’agit donc de contraindre les acteurs dont les produits causent plus de 70 % des cas d’intoxication à participer au financement. La consultation se déroule jusqu’au 8 février 2027.

Cette obligation de financement et d’exploitation concernerait environ 5500 entreprises de produits chimiques et près de 300 dans le domaine des produits thérapeutiques. Cette nouvelle réglementation entraînerait des coûts annuels d’environ 240 francs pour les premières et de près de 5300 pour les secondes. La Confédération et les cantons continueraient de participer au financement de Tox Info Suisse.

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