La réforme d’intégration de l’AI entend renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’assurance

L’assurance-invalidité (AI) a de gros défis à relever. Le nombre de personnes percevant une rente d’invalidité, toutes tranches d’âge confondues, a considérablement augmenté ces dernières années. C’est le nombre de nouvelles rentes chez les 18-24 ans qui est particulièrement problématique. Pour la majorité d’entre eux, un retour à la vie active ou une future insertion dans le monde du travail semblent fortement compromis. Ils auront donc besoin d’une rente AI pendant une très longue période. L’augmentation des nouvelles rentes chez les jeunes adultes s’explique surtout par la progression des maladies psychiques. Cette tendance s’observe également à l’étranger. Avec la réforme d’intégration, le Conseil fédéral veut renforcer la réadaptation professionnelle, tout particulièrement pour les jeunes adultes, et éviter qu’ils n’entrent prématurément dans le système de rentes.

Il entend simultanément stabiliser rapidement les finances de l’AI, car sa situation sur ce plan est critique. L’assurance souffre d’un déficit structurel depuis le début des années 90 et sa situation se dégrade rapidement en raison de l’augmentation des nouvelles rentes. En 2025, son déficit de répartition excédait 200 millions de francs. Il est probable qu’il atteigne 600 millions de francs en 2030, selon le scénario de référence. À cela s’ajoutent les intérêts de la dette envers l’AVS dont s’acquitte chaque année l’AI, soit un montant de près de 200 millions de francs. Cette accumulation a pour conséquence une diminution rapide du Fonds de compensation de l’AI. Les liquidités et placements du fonds ne représentent actuellement plus que 33 % des dépenses annuelles, alors que les prescriptions légales exigent une couverture de 50 %. Si aucune mesure n’était prise, la fortune du fonds de l’AI serait épuisée dès 2031.

Renforcer la réadaptation professionnelle des jeunes

La principale mesure proposée par le Conseil fédéral est la prestation d’intégration. Elle s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 24 ans qui ne sont, pour des raisons de santé, pas aptes à participer à des mesures de réadaptation professionnelle de l’AI mais qui conservent néanmoins un potentiel de réadaptation. Selon une estimation approximative, cette situation concerne environ 1000 personnes, soit environ un tiers des nouvelles rentes octroyées dans cette tranche d’âge. L’objectif est d’accompagner et de conseiller les jeunes adultes de manière soutenue sur une période prolongée, afin de les aider à mieux appréhender les difficultés liées à leur maladie et de les rendre progressivement aptes à suivre une réadaptation professionnelle, dans le but d’accroître leurs chances de mener un jour une vie sans rente AI. La prestation d’intégration se compose d’une indemnité d’intégration d’environ 1000 francs par mois et d’un conseil en intégration personnalisé régulier, dispensé par les offices AI. L’entourage de la personne concernée est appelé à participer au processus.

Renforcement de la gestion de cas et de la procédure d’instruction interdisciplinaire

Le nombre de nouvelles rentes a progressé dans toutes les classes d’âge, raison pour laquelle la réforme d’intégration comporte également des mesures de réadaptation professionnelle s’adressant à toutes. La première mesure consiste à inscrire dans la loi la gestion de cas et à en faire une mission contraignante des offices AI. L’assuré est ainsi accompagné tout au long de la procédure AI, des mesures de réadaptation jusqu’à l’examen du droit à la rente, et il bénéficie d’un soutien lors des transitions difficiles, par exemple entre l’école et la vie active. Une autre mesure consiste à intensifier la collaboration interdisciplinaire entre tous ses acteurs. Enfin, il est prévu de renforcer le rôle des services médicaux régionaux (SMR), en leur confiant entre autres un plus grand nombre d’examens, ce qui devrait réduire le volume des expertises réalisées par des intervenants externes.

Accès amélioré à la formation et au perfectionnement, remplacement de termes problématiques

La réforme entend également améliorer l’accès à la formation et au perfectionnement. Actuellement, les jeunes, les personnes peu qualifiées et celles dont le revenu est faible ne remplissent souvent pas les critères pour un reclassement. Le projet prévoit de mieux les soutenir. Il veut également proposer des formations et des perfectionnements en meilleure adéquation avec les besoins du marché du travail afin d’accroître les chances des assurés de s’insérer sur le marché primaire du travail.

Enfin, la réforme propose de remplacer dans la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) certaines expressions considérées comme désuètes ou péjoratives envers les personnes concernées dans la langue allemande. Il s’agit notamment des expressions « der Invalide » et « die Invalide » en allemand.

Réduction des dépenses

En février 2026, le Conseil fédéral a chargé le DFI de proposer des mesures afin d’éviter de recourir à un financement supplémentaire pour l’AI, dans le but de stabiliser les dépenses de l’assurance. Sur cette base, il propose diverses mesures visant à réduire les dépenses. Ainsi, les offices AI contribueront, par des mesures organisationnelles, à alléger les finances de l’AI. En outre, le seuil du taux d’invalidité donnant droit à une rente entière sera relevé de 70 % à 80 %. L’indemnité journalière des personnes sans obligation d’entretien sera réduite et alignée sur celle de l’AC. L’ensemble de ces mesures vise à réduire de 150 millions de francs les dépenses de l’AI d’ici l’année 2030. Le montant de ces économies devrait continuer de progresser pour atteindre environ 400 millions de francs en 2040.

Recettes supplémentaires temporaires

Néanmoins, ces économies ne suffiront pas à stabiliser durablement les finances de l’AI et à garantir les liquidités nécessaires à son fonctionnement. C’est pourquoi des recettes supplémentaires, de durée déterminée et indéterminée, sont également prévues. Le taux de cotisation à l’AI sera relevé de 0,05 point de pourcentage entre 2030 et 2039. Comme le taux de cotisation au régime des APG sera réduit d’autant pour la même période, le volume des cotisations à l’ensemble des trois assurances sociales AVS, AI et APG demeurera inchangé, de même que la charge supportée par les assurés et les employeurs.

Sur cette même période, une cotisation supplémentaire de 0,6 point de pourcentage sera perçue sur les revenus supérieurs à 181 440 francs, soit le sextuple de la rente annuelle maximale. Cette cotisation supplémentaire ne s’appliquera qu’à la part de salaire excédant le seuil et sera partagée pour moitié entre assurés et employeurs. Les recettes supplémentaires temporaires sont estimées à quelque 530 millions de francs par an.

Éliminer le déficit structurel grâce à des recettes supplémentaires permanentes

Enfin, le Conseil fédéral prévoit des mesures définitives portant sur les recettes et visant à éliminer le déficit structurel de l’AI. La première est la réaffectation, dès 2030, d’une partie de l’impôt sur les maisons de jeu – aujourd’hui versé intégralement à l’AVS – au profit de l’AI ; la répartition sera proportionnelle aux dépenses de chacune des deux assurances. Cette mesure rapportera à l’AI un supplément de recettes de l’ordre de 60 millions de francs par an. La seconde est un relèvement du taux de cotisation de 0,2 point de pourcentage (0,1 point pour les salariés et 0,1 pour les employeurs), qui représentera en 2030 un supplément de recettes de près de 980 millions de francs. Combinée aux autres mesures, cette modification devrait garantir les liquidités nécessaires au fonctionnement de l’AI et ramener les avoirs du fonds de l’assurance en placements et liquidités au niveau prescrit de 50 % des dépenses annuelles.

La consultation durera jusqu’au 4 février 2027.

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