Falsifications présumées de signatures. Le Conseil fédéral souscrit aux recommandations de la CdG-E

De septembre 2024 à avril 2026, la CdG-E a enquêté sur les activités de la ChF en rapport avec les falsifications présumées de signatures à l’appui d’initiatives populaires et de demandes de référendum au niveau fédéral. Elle a publié son rapport, avec ses conclusions, le 2 avril 2026.

Elle juge globalement opportunes et proportionnées les mesures de la ChF visant à préserver l’intégrité des récoltes, ce dont le Conseil fédéral prend connaissance dans son avis. Le Conseil fédéral note également que la commission salue l’approche adaptative des dispositions prises par la ChF, qui respecte le principe de proportionnalité. Il souscrit aux quatre recommandations de la CdG-E.

Celle qui concerne la mise en œuvre rapide et systématique et la vérification en continu des mesures est déjà une réalité, puisque la ChF applique l’ensemble des mesures qu’elle a adoptées, dans toute leur ampleur et de façon systématique. Elle a ainsi renforcé les contrôles lors du décompte des signatures, mis en place un système de monitorage de cas suspects destiné aux communes, édicté un code de conduite volontaire à l’intention des acteurs concernés par les récoltes de signatures, révisé les guides destinés aux comités d'initiative et de référendum et les instructions relatives à l'attestation de la qualité d’électeur et déposé des dénonciations pénales pour les cas avérés de falsifications. Elle examinera d’ici à la fin 2026 l’adéquation de ces mesures et l’éventualité de les compléter.

Pour que les droits populaires fonctionnent, il est important que les règles et les processus soient clairs. C’est pourquoi le Conseil fédéral peut comprendre la recommandation d’informer suffisamment tôt des changements de pratique dans le domaine des droits populaires. La mise en œuvre de la recommandation de la commission nécessite que la pratique en matière de communication de la ChF soit poursuivie de manière systématique. Pour ce qui est de l’information des comités d’initiative et des comités référendaires, la ChF a récemment revisé les guides à leur intention, qui existent depuis 2015. Ceux-ci contiennent de nombreuses informations, des bases légales ainsi que des directives à l’intention des organisations qui récoltent des signatures.

La recommandation d’attester une signature dans les cas dits familiaux est déjà mise en œuvre. Dans le cadre de ses compétences, la ChF fait son possible pour que l’exécution soit uniforme entre les communes. De même, elle applique une systématique lors de ses propres contrôles. Par ailleurs, la ChF a entre-temps mis en œuvre l’adaptation souhaitée par la commission dans les instructions relatives à l'attestation de la qualité d’électeur.

Enfin, la CdG-E recommande que la ChF révise et modifie sa gestion des risques en y intégrant la problématique des falsifications présumées de signatures. Le Conseil fédéral constate que la ChF a déjà élargi le risque clé portant sur les irrégularités graves entachant des scrutins fédéraux en y ajoutant l’aspect de l’intégrité des récoltes de signatures, ce qui permet également de concrétiser cette recommandation.

Intégrité des récoltes de signatures; site web de la ChF

Code de conduite récoltes de signatures ; site web de la ChF