Des règles claires pour le transfert d’immeubles dans les successions internationales
Berne, 26.08.2026 — Le transfert d’immeubles sis en Suisse lors de successions internationales sera réglé de manière plus claire et plus homogène. Le Conseil fédéral entend adapter en ce sens les dispositions pertinentes de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF). Il a ouvert la consultation sur son avant-projet lors de sa séance du 26 août 2026.
Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles règles s’appliquent aux successions internationales. Étant donné que celles-ci comprennent souvent le transfert d’immeubles, les dispositions pertinentes de l’ORF doivent être adaptées.
Les travaux menés pour mettre à jour les lignes directrices portant sur le transfert d’immeubles suisses dans le cadre de successions internationales avaient déjà montré en automne 2023 que les dispositions de l’ORF étaient parfois peu claires ou pas assez harmonisées avec la loi fédérale sur le droit international privé.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral entend clarifier et uniformiser les règles applicables au transfert d’immeubles dans les successions internationales. Lors de sa séance du 26 août 2026, il a envoyé l’avant-projet modifiant l’ORF en consultation ; celle-ci durera jusqu’au 27 novembre 2026.