Voyages à l’étranger : pour le maintien des facilités accordées aux bénéficiaires du statut S

Les Chambres fédérales avaient adopté, en décembre 2021 déjà, de nouvelles règles concernant les voyages à l’étranger des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes bénéficiant d’une protection provisoire. L’idée était que les intéressés ne puissent plus se rendre à l’étranger qu’à titre exceptionnel. Le Conseil fédéral n’a toutefois pas encore fixé l’entrée en vigueur de ces modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, car lors de l'activation du statut de protection S en mars 2022, la décision avait été prise de permettre aux réfugiés d’Ukraine de voyager librement.

Le Conseil fédéral avait donc proposé un régime spécial pour les personnes en provenance d’Ukraine bénéficiant du statut S qui maintenait la possibilité dont elles disposaient de se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Cette pratique est semblable à la réglementation appliquée par l’UE, qui permet aux personnes à protéger en provenance d’Ukraine titulaires d’un passeport biométrique de séjourner dans l’espace Schengen pendant 90 jours sans visa. Le droit suisse limite à 15 jours par semestre les séjours en Ukraine.

Une large majorité des participants à la consultation est favorable au maintien des facilités actuelles en matière de voyage dont disposent les personnes en provenance d’Ukraine bénéficiant du statut S. La réglementation spéciale entrera en vigueur en même temps que les règles applicables aux voyages à l’étranger décidées en 2021. Elle ne s’appliquera que jusqu’à la levée du statut S.

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