Le Conseil fédéral recommande d’accepter la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre

La loi fédérale sur le matériel de guerre définit les conditions dans lesquelles il est permis d’exporter des armes, des systèmes d’arme et des composants d’armes. Par exemple, aucune autorisation d’exportation n’est octroyée si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé ou s’il viole systématiquement et gravement les droits de l’homme. Il en va de même s’il existe un risque que le matériel de guerre soit utilisé contre la population civile dans le pays de destination ou réexporté sans autorisation.

La révision a pour but d’adapter les conditions légales régissant l’exportation de matériel de guerre. Il s’agit de donner au Conseil fédéral la liberté d’action nécessaire pour pouvoir réagir de manière appropriée aux défis géopolitiques.

Modifications législatives prévues

L’exportation de matériel de guerre reste interdite lorsque le pays de destination est impliqué dans un conflit armé. Toutefois, une dérogation s’applique aux 36 États partenaires[1] avec lesquels la Suisse harmonise étroitement ses contrôles à l’exportation et qui appliquent ainsi des contrôles à l’exportation similaires. Les demandes d’exportation vers ces États sont en principe autorisées lorsque l’exportation ne contrevient pas aux obligations de la Suisse découlant du droit de la neutralité ni à ses intérêts en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité.

Le Conseil fédéral pourra en outre s’écarter des critères d’autorisation pour tous les pays lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l’exige. Les obligations internationales de la Suisse, dont le droit de la neutralité, doivent être respectées.

À l’heure actuelle, les États qui achètent du matériel de guerre suisse doivent s’engager à ne pas le transférer sans l’accord de la Suisse (« déclaration de non-réexportation »). Selon les nouvelles dispositions, le Conseil fédéral ne devra plus exiger dans tous les cas une déclaration de non-réexportation, sauf si des motifs de politique extérieure, de politique de neutralité ou de politique de sécurité l’exigent. Cette modification n’a aucune incidence sur les déclarations de non-réexportation existantes.

Arguments du comité référendaire

Du point de vue du comité référendaire, la loi fédérale sur le matériel de guerre sera affaiblie parce que des exportations d’armes pourraient être autorisées vers des régimes injustes qui sont impliqués dans une guerre ou qui violent systématiquement les droits de l’homme. En renonçant à la déclaration de non-réexportation, la Suisse perdra en outre tout contrôle sur la destination de son matériel de guerre, qui pourrait ainsi parvenir non seulement à des régimes injustes, mais aussi à des organisations terroristes.

Renforcement de la sécurité de la Suisse

La Suisse exporte plus de 80 % de son matériel de guerre vers des États partenaires européens. L’adaptation proposée garantit que, dans la mesure où le droit de la neutralité le permet, les États partenaires pourront être fournis en matériel de guerre même s’ils sont impliqués dans un conflit armé et qu’ils pourront réexporter le matériel acheté en Suisse.

La révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre a pour but de maintenir l’intégration de l’industrie suisse de l’armement dans des chaînes de valeur internationales. La sécurité de la Suisse et la crédibilité de sa neutralité armée requièrent de conserver une industrie de l’armement compétitive.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent donc d’accepter la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre.

Liens :

Chancellerie fédérale : Votation fédérale du 29 novembre 2026
SECO : Dossier LFMG