Une nouvelle catégorie de signalements dans le système d’information Schengen pour renforcer la coopération en matière de sécurité

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est un partenaire incontournable dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. La modification du règlement (UE) sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale permet d’accroître la coopération avec Europol au sein de l’espace Schengen. Les États membres de l’UE et les États associés à Schengen pourront dorénavant, sur proposition d’Europol, introduire dans le SIS des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers. Ces signalements visent à collecter discrètement des informations sur des personnes soupçonnées de planifier ou d’avoir commis une infraction terroriste ou toute autre infraction pénale grave.

Avant de proposer un tel signalement à un État Schengen, Europol doit procéder à un examen approfondi des informations concernant le ressortissant de pays tiers visé. Les propositions de signalement pour information qu’Europol adresse à la Suisse sont examinées au cas par cas par l’Office fédéral de la police (fedpol), qui décide d’y donner suite ou de les refuser. Si nécessaire, fedpol consulte les polices cantonales dans la mesure où elles pourraient être concernées par le cas examiné.

La création de cette nouvelle catégorie de signalements constitue un développement de l’acquis de Schengen. Le 26 septembre 2025, l’Assemblée fédérale a approuvé la reprise de ce développement et les modifications de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP). Ces modifications nécessitent à leur tour d’adapter l’ordonnance N-SIS et l’ordonnance RIPOL. Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1^er octobre l’entrée en vigueur des modifications de ces ordonnances et de la LSIP. L’UE prévoit de mettre en service la nouvelle catégorie de signalement le 15 octobre prochain.

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