Le Conseil fédéral désigne les membres de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique
Berne, 28.01.2026 — Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a désigné la présidence et les membres de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique. La commission conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur les questions en lien avec le patrimoine culturel au passé problématique. Elle pourra être saisie lors de cas litigieux et émettre des recommandations non contraignantes concernant des œuvres d’art spoliées à l’époque du national-socialisme ainsi que des biens culturels issus d’un contexte colonial.
Le traitement du patrimoine culturel au passé problématique revêt une importance historique, internationale, juridique, éthique et morale et constitue un objectif central de la politique culturelle de la Confédération. En instituant la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique, le Conseil fédéral a mis en place un organe qui peut être consulté en cas de litige et émettre des recommandations non contraignantes au cas par cas. Lors de sa séance du 28 janvier 2026, il a nommé les membres de cette commission.
La présidence sera assurée par l’ancienne conseillère fédérale Simonetta Sommaruga qui dispose d’une riche expérience politique et d’un vaste réseau en Suisse et à l’international. Les autres membres sont: Felix Uhlmann (vice-président), professeur de droit constitutionnel et de droit administratif à l’Université de Zurich, Marc-André Renold, avocat et spécialiste du droit de l’art et des biens culturels, Regula Ludi, professeure d’histoire à l’Université de Fribourg, Noémie Etienne, professeure en histoire de l’art à l’Université de Vienne, Nikola Doll, responsable de domaine, Deutsches Zentrum Kulturgutverluste, Esther Tisa, spécialiste de la recherche de provenance au Musée Rietberg, Hanno Loewy, actuel directeur du Jüdisches Museum Hohenems, Henri-Michel Yéré, historien et chargé de cours à l’Université de Bâle, et Fabio Rossinelli, historien et chercheur à l’Université de Lausanne et Genève.
Les membres de la commission disposent de compétences portant tant sur le traitement des biens culturels spoliés à l’époque du national-socialisme que sur les biens culturels issus de contextes coloniaux. Sont notamment concernés les domaines du droit, de l’histoire, de l’histoire de l’art, de la recherche de provenance, de la muséologie et de l’ethnologie. La composition de la commission garantit ainsi une approche indépendante, interdisciplinaire et conforme aux standards internationaux en matière de traitement du patrimoine culturel au passé problématique.
L’institution de cette commission répond à la motion Pult 21.4403 adoptée par le Parlement. Elle entrera formellement en fonction au 1er mars 2026. La commission devra dans un premier temps se doter de ses instruments de travail. Elle communiquera courant 2026 à partir de quand elle pourra être saisie. Le Conseil fédéral a également précisé ces modalités de saisine dans l’ordonnance sur la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique (OCPCP).