Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Bern / Berne / Berna, 24.06.2026 — Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprises
Les tarifs et les catégories tarifaires applicables à la redevance des entreprises, actuellement définis à l’article 67b al. 2 de l’ORTV, doivent être adaptés en raison d’un arrêt du Tribunal fédéral du 27 novembre 2024. Ceux-ci seront désormais réglés à l’annexe 4 de l’ORTV.
Date d’ouverture: 23 juin 2026
Date limite: 27 octobre 2026