Entrée en vigueur de la loi sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou italienne
Berne, 18.11.2026 — Les jugements et les décisions des autorités prononcés contre des volontaires ayant combattu dans la Résistance française ou italienne ou les ayant soutenues seront annulés. Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur d’une loi en ce sens au 1er janvier 2027. Elle permettra la réhabilitation de ces personnes et honorera leur engagement en faveur de la démocratie.
Tout Suisse qui prend du service dans une armée étrangère commet une infraction sanctionnée par le code pénal militaire. C’est sur cette base qu’ont été condamnés les volontaires suisses qui s’étaient engagés pendant la Seconde Guerre mondiale dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne afin de lutter contre l’Allemagne nazie et le fascisme. Ces jugements heurtent toutefois notre sens actuel de la justice, raison pour laquelle il faut aujourd’hui reconnaître la lutte menée pour la démocratie et la liberté.
Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou la Résistance italienne au 1er janvier 2027. La nouvelle réglementation s’appliquera également aux personnes qui ont activement soutenu la résistance depuis la Suisse et qui ont dû répondre de leurs actes devant les autorités suisses. Il s’agit notamment de personnes qui ont transmis des informations, hébergé des résistants ou qui les ont aidés à traverser la frontière. La nouvelle loi permet l’annulation des jugements et des décisions des autorités fédérales prises dans ce contexte et la réhabilitation les personnes concernées.
Comme la loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole, le nouveau texte ne prévoit pas la possibilité pour les personnes concernées de requérir des autorités une décision individuelle. La réhabilitation ne fonde aucun droit à des dommages-intérêts, ni à une indemnité pour tort moral.
