Le Conseil fédéral approuve le renforcement du mécanisme de réintroduction temporaire de l’obligation de visas pour les États tiers
Berne, 05.12.2025 — Dans le cadre de l’accord d’association à Schengen, la Suisse a décidé de reprendre une modification d’un règlement de l’Union européenne (UE) visant à réintroduire l’obligation de visas pour les pays tiers dans certaines circonstances. Il peut s’agir du dépassement de seuils dans le domaine de la migration, de menaces à l’ordre public et à la sécurité, ou de violations des droits humains.
L’UE a approuvé le 17 novembre 2025 une modification du règlement (UE) 2018/1806 concernant le mécanisme de suspension temporaire de la libéralisation des visas pour un court séjour dans l’espace Schengen. L’UE a notifié cette modification à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen. La modification ajuste les seuils de déclenchement du mécanisme et instaure de nouveaux motifs permettant la réintroduction de l’obligation de visas pour franchir les frontières extérieures des États Schengen.
Les seuils permettant l’activation du mécanisme pour des motifs liés à la migration sont ajustés. L’exemption de visas accordée à un pays tiers pourra être suspendue dès qu’une augmentation de 30 % (contre 50 % auparavant) du nombre de citoyens de ce pays résidant illégalement dans l’espace Schengen ou s’étant vu refuser l’entrée sur le territoire d’un État membre a été constatée. Le mécanisme de suspension pourra également être activé à l’encontre d’un pays tiers en cas d’accroissement substantiel du nombre de demandes d’asile de ce pays pour lequel le taux de reconnaissance est inférieur à 20 % (contre 3 % auparavant).
Par ailleurs, de nouveaux motifs pour activer le mécanisme de suspension pourront être invoqués. Il s’agit notamment de menaces pour l’ordre public et la sécurité des États liées à l’instrumentalisation des migrants par un État tiers, de la disparition des conditions ayant conduit à l’exemption de l’obligation de visas, et de la détérioration des relations de l’UE avec un État tiers en raison de violations des droits humains commises par ce dernier.
La Commission européenne pourra aussi, en cas d’urgence, réintroduire l’obligation de visas pour certains pays tiers pour une période de 12 mois, au moyen d’une procédure simplifiée. Cette mesure s’appliquerait alors à l’ensemble de l’espace Schengen.
Le Conseil fédéral a approuvé le 5 décembre 2025 cette reprise du droit européen qui rend nécessaire une modification de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV). Celle-ci entrera en vigueur le 17 décembre 2025.