Garantie de la nouvelle constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Berne, 16.04.2025 — Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures après révision totale. Comme il le constate dans le message qu’il a adopté le 16 avril 2025, tous les articles de la constitution sont conformes au droit fédéral.