Le Conseil fédéral souhaite instaurer des règles claires et transparentes en matière de protection contre les loyers abusifs

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire fédérale « Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers) ». Déposée le 23 juin 2026, cette initiative populaire vise à inscrire dans la Constitution fédérale la définition d’un loyer abusif et exige un contrôle automatique et régulier des loyers. D’une part, la mise en œuvre de l’initiative impliquerait l’instauration d’un système très coûteux de contrôle des loyers. D’autre part, le Conseil fédéral craint que l’initiative n’entraîne une baisse des investissements dans la construction de logements, sans pour autant aboutir à une protection efficace contre les abus.

Le Conseil fédéral reconnaît que les règles relatives aux loyers abusifs qui s’appliquent actuellement sont complexes et parfois peu transparentes. C’est pourquoi il entend définir des règles claires, transparentes et compréhensibles en matière de fixation des loyers au moyen d’un contre-projet indirect. À l’avenir, ces règles permettraient aux locataires et aux bailleurs de déterminer de manière plus rapide et plus efficace si un loyer est abusif. À cette fin, le Conseil fédéral prévoit en substance un loyer comparatif statistique pour la fixation du loyer initial ainsi qu’une indexation en cours de bail. Le Conseil fédéral entend ainsi renforcer la protection contre les loyers abusifs tout en garantissant, grâce à une sécurité juridique accrue, des conditions-cadres favorables aux investissements dans l’immobilier locatif. Un contrôle automatique et régulier des loyers par les autorités serait ainsi superflu.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer un projet de loi concret. Une procédure de consultation sera menée à cet effet au cours du premier semestre 2027, afin que le Conseil fédéral puisse approuver le message adressé au Parlement d’ici fin 2027, conformément aux délais légaux.

Consultation relative à l’OBLF et rapport sur le modèle de loyer

Le Conseil fédéral s’est en outre penché sur deux autres dossiers relatifs au droit du bail. Tout d’abord, il a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). L’adaptation prévue de l’OBLF met en œuvre la motion 22.4448 du conseiller aux États Stefan Engler, qui demande une réglementation du rendement net admissible lorsque le taux d’intérêt de référence est supérieur à 2 %. La motion était motivée par un arrêt du Tribunal fédéral qui avait laissé cette question en suspens. Le Conseil fédéral limitera l’adaptation au rendement net visé par la motion et rendra la trajectoire de réduction du supplément un peu plus raide que ce qui avait été initialement proposé. Il a chargé le DEFR de présenter la révision correspondante de l’OBLF d’ici avril 2027. Le Conseil fédéral créera ainsi de la sécurité juridique en cas de hausse future du taux d’intérêt de référence.

Le Conseil fédéral a également pris connaissance du rapport sur la révision du modèle de loyer en vigueur et des règles régissant l’adaptation des loyers. Il avait chargé le DEFR de rédiger ce rapport après qu’une étude évaluant le modèle de loyer en vigueur avait montré en décembre 2024 que celui-ci ne correspondait plus à la réalité actuelle du marché du logement locatif. Les conclusions de ce rapport sont désormais prises en compte dans les travaux relatifs au contre-projet indirect à l’initiative sur les loyers.