Communication de tiersPublié le 5 juin 2026

Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

Berne, 05.06.2026 — Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/10/cons_1