Ouverture d’une consultation: Chancellerie fédérale
Bern / Berne / Berna, 28.01.2026 — Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025
Le projet prévoit la dissolution de 9 commissions extraparlementaires, la refonte complète de la Commission d’accréditation, la réduction du nombre de membre de la Commission des professions médicales, la fusion de 9 commissions en 3. Le projet vise également une modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration visant à préciser le but des commissions et à régler la communication des commissions avec les membres et les organes du Parlement.
Date d’ouverture: 28 janvier 2026
Date limite: 28 avril 2026