Consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’énergie visant à remanier l’encouragement dans le domaine du bâtiment
Berne, 28.10.2026 — Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’énergie. Le projet législatif vise à concrétiser la nouvelle solution retenue pour l’encouragement dans le domaine du bâtiment. Les modifications s’inscrivent dans le programme d’allégement budgétaire 2027. Leur entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2028. La consultation se terminera le 11 février 2027.
Le 20 mars 2026, dans le contexte du programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération, le Parlement a décidé que l’encouragement dans le domaine du bâtiment serait repensé. Dorénavant, le financement proviendra exclusivement de l’affectation prévue du produit de la taxe sur le CO2 et ne sera plus complété par le budget général de la Confédération. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a préparé la révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) nécessaire à cet effet.
La Confédération, en concertation avec les cantons, a élaboré un document décrivant le futur programme d’encouragement. Le projet de Modèle d’encouragement commun de la Confédération et des cantons (MEC 2028) est également mis en consultation. Il décrit les mesures ainsi que les conditions de l’encouragement et les montants minimaux que les cantons doivent observer pour percevoir des contributions globales au titre de l’affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2. La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) a adopté le MEC 2028 le 28 août 2026.
Fusion du Programme Bâtiments et du Programme d’impulsion
Les instruments d’encouragement existants dans le cadre de la loi sur le CO2 (Programme Bâtiments) et de la loi sur l’énergie (Programme d’impulsion) sont réunis en un seul et même programme. La Confédération et les cantons peuvent ainsi continuer à utiliser les structures existantes, notamment le système de contributions globales, la gestion financière et les processus de demande. De plus, le nouveau programme s’intègre rapidement dans les programmes d’encouragement cantonaux. Les principes qui ont sous-tendu l’élaboration des mesures d’encouragement ont été l’augmentation de l’efficacité de l’encouragement, la réduction des effets d’aubaine et la simplification de la communication vis-à-vis de l’extérieur. Les moyens utilisés pour y parvenir sont principalement la réduction du nombre de mesures ainsi que le durcissement et l’actualisation des conditions d’encouragement.
Des contributions de la Confédération ciblées sur certaines mesures d’encouragement
Les adaptations proposées doivent permettre d’améliorer l’efficacité des encouragements actuels. L’accent est mis sur le remplacement des chauffages à combustibles fossiles par une production de chaleur à partir d’énergies renouvelables, sur l’encouragement de l’efficacité énergétique de l’enveloppe du bâtiment, sur l’assainissement complet des bâtiments ainsi que sur les nouvelles constructions répondant aux meilleurs standards énergétiques (Minergie). La Confédération met à disposition, chaque année jusqu’au 31 décembre 2034, 410 millions de francs au maximum.
Les compétences que la Constitution confère aux cantons dans le domaine du bâtiment sont davantage prises en compte. Les prérequis, les conditions de l’encouragement ainsi que le montant des subventions pour les mesures donnant droit à des contributions globales sont définis conjointement avec les cantons. Les cantons sont libres de choisir les mesures donnant droit à des contributions globales qu’ils entendent encourager ; ils peuvent fixer des exigences plus strictes pour les mesures figurant dans le MEC 2028. La compétence d’exécution leur reste acquise. En outre, les cantons sont libres de soutenir d’autres mesures, en dehors de celles donnant droit à des contributions globales, avec leurs propres fonds.
Solution transitoire pour l’année 2027
Comme le Programme d’impulsion n’a pas encore été adopté par les instances compétentes, une disposition transitoire s’applique pour l’année 2027. Seul le mode de financement diffère : le Programme Bâtiments et le Programme d’impulsion sont financés par l’affectation partielle de la taxe sur le CO2. La Confédération n’effectue plus aucun versement au Programme d’impulsion par le budget général de la Confédération. Pour l’année 2027, la répartition des fonds entre les cantons et le choix des mesures donnant lieu à un encouragement continuent à relever de la législation actuelle.