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Actualisé le 17 nov. 2026

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Communiqué de pressePublié le 18 novembre 2026

Ouverture de la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

Berne, 18.11.2026 — Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Celle-ci porte notamment sur la gestion de portefeuilles et le calcul des tarifs de l’approvisionnement de base, tout en pécisant la surveillance dans ce domaine.

Afin de protéger les consommateurs de l’approvisionnement de base contre les fluctuations des prix de l’électricité et de garantir un approvisionnement sûr, la loi sur l’approvisionnement en électricité exige que l’électricité destinée à l’approvisionnement de base soit acquise à long terme et de manière structurée. Elle prévoit en outre une séparation entre les activités d’acquisition destinées à l’approvisionnement de base et celles destinées au marché libre. La mise en œuvre de ces dispositions a révélé des incertitudes concernant la prise en compte, dans les tarifs de l’approvisionnement de base, des gains et des pertes liés aux transactions effectuées dans le cadre des achats structurés d’électricité.

Des précisions pour protéger les clients


La présente révision de l’OApEl vise à définir plus clairement les exigences applicables à la constitution et à la gestion des portefeuilles des fournisseurs de l’approvisionnement de base. Elle établit notamment des règles relatives aux stratégies d’acquisition, à l’attribution des contrats d’achat d’électricité et à la séparation entre les activités relevant de l’approvisionnement de base et celles destinées au marché libre. Ces précisions renforcent ainsi les possibilités de contrôle de la Commission fédérale de l’électricité et contribuent à une répercussion transparente et conforme aux règles des coûts de l’électricité sur les tarifs de l’approvisionnement de base.

Les modifications apportées à l’OApEl concrétisent en outre la nouvelle disposition légale issue d’une initiative parlementaire de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, que le Parlement a adoptée le 2 octobre 2026. Cette modification législative permettra de tenir compte des pertes et des bénéfices issus de l’ensemble des opérations d’acquisition d’électricité dans les tarifs de l’approvisionnement de base.

La consultation dure jusqu’au 29 janvier 2027. L’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2027.

Annexes