Le Conseil fédéral veut renforcer la sûreté policière dans les transports publics
Berne, 26.08.2026 — Deux ordonnances doivent être adaptées pour que la sûreté policière dans les transports publics soit renforcée. À l’avenir, la police des transports disposera de la base légale requise pour faire usage de pistolets à impulsions électriques (PIE). En outre, l’utilisation de caméras-piétons sera réglementée de manière plus précise. Il sera également précisé que les entreprises de transport pourront, dans certaines circonstances, activer une vidéosurveillance en temps réel dans les véhicules. Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation à ce sujet.
En acceptant la motion Buffat (23.4291), le Parlement a décidé que la police des transports pourra désormais utiliser des dispositifs incapacitants tels que les pistolets à impulsion électrique (PIE). Pour ce faire, il s’agit d’adapter l’ordonnance du 17 août 2011 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST). Afin de pouvoir documenter la légalité de l’emploi de PIE, il sera fait usage de caméras-piétons. Le Conseil fédéral prévoit d’adapter à cet effet l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP). De plus, il est prévu de créer la base légale permettant d’équiper de caméras-piétons d’autres catégories de personnel, telles que le personnel roulant, contrôlant et accompagnant .
La révision prévue vise également à préciser les conditions de la vidéosurveillance en temps réel dans les véhicules. Une surveillance en temps réel ne sera autorisée que si l’évaluation des suites en matière de protection des données, compte tenu du tronçon et de l’heure de la journée, confirme l’existence d’un intérêt prépondérant, ou bien lorsqu’un voyageur ou une voyageuse demande de l’aide. Les voyageurs doivent être informés de la surveillance en temps réel dans le véhicule. L’emploi de caméras-piétons, de la vidéosurveillance en temps réel et de l’intelligence artificielle pour l’évaluation des enregistrements doit être limité à cinq ans dans un premier temps, après quoi une base légale aura été créée dans une loi fédérale.
La consultation dure jusqu’au 16 novembre 2026.
Annexes
Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST)
Ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)
Rapport explicatif: Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et révision complète de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics