21,4 millions de francs de primes de marché pour de grandes installations hydroélectriques non rentables
Berne, 02.11.2026 — En vertu de la loi sur l’énergie en vigueur, les exploitants et les propriétaires de grandes installations hydroélectriques en Suisse peuvent demander une prime de marché pour l’électricité produite qu’ils ont dû, preuves à l’appui, écouler sur le marché à un prix inférieur aux coûts de revient. Les primes de marché 2026 (c’est-à-dire celles allouées pour l’exercice 2025), d’un montant de 21,4 millions de francs, sont octroyées à trois requérants. Les fonds disponibles pour la prime de marché cette année-là (environ 100 millions de francs, voir encadré) ne sont ainsi pas entièrement utilisés.
À fin mai 2026 (délai de dépôt annuel, voir encadré), l’Office fédéral de l'énergie (OFEN) avait reçu trois demandes représentant une somme totale de quelque 21,4 millions de francs. L’office a procédé à un examen des demandes, comparant les coûts de revient de l’électricité avec les recettes réalisées. Un droit à la prime de marché est accordé lorsque les coûts de revient ne sont pas couverts, c’est-à-dire lorsque les recettes sont inférieures aux coûts de revient. Les recettes provenant du négoce de l’électricité pour le jour suivant (marché day-ahead), de la vente de prestations de services système, du négoce d’électricité à long terme (marché à terme), de la réserve d’hiver et de la vente de garanties d’origine ont été prises en compte.
La prime de marché s’élève au maximum à 1 centime par kilowattheure (ct./kWh) d’énergie produite. La somme totale de 21,4 millions de francs accordée en 2026 pour les trois requérants correspond à 2142 millions de kilowattheures, soit environ 5,7 % de la production nationale issue de la force hydraulique en 2025. L’an dernier, environ 19,6 millions de francs ont été alloués à trois requérants pour l’exercice 2024.
Conformément à l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (art. 98, al. 4, OEneR), les données sur les bénéficiaires des primes de marché ne peuvent être communiquées que sous forme agrégée. La fiche d’information ci-jointe contient des renseignements complémentaires sur la prime de marché 2026 et les perspectives pour la prime de marché 2027.
Prime de marché destinée à la grande hydraulique existante
Depuis 2018, la loi sur l’énergie prévoit la prime de marché, un instrument d’encouragement destiné à soutenir la grande hydraulique indigène (grandes installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW). La prime de marché compense les coûts de revient non couverts, mais ne doit pas excéder 1,0 ct./kWh. Est considéré comme l’ayant droit à la prime de marché l’acteur économique qui doit assumer le risque de coûts de revient non couverts. Il peut s’agir de l’exploitant de l’installation hydroélectrique, du propriétaire de cette installation ou de l’entreprise d’approvisionnement en électricité.
Chaque année, quelque 100 millions de francs prélevés sur le fonds alimenté par le supplément réseau sont disponibles pour la prime de marché. Ce fonds est financé par le supplément perçu sur le réseau (supplément réseau) que les consommateurs finaux paient par kilowattheure d'électricité consommé. Le supplément réseau est de 2,3 ct./kWh. En sus de la prime de marché, pour laquelle 0,2 ct./kWh du supplément réseau est réservé, ledit supplément finance également d’autres instruments d’encouragement (système de rétribution de l’injection, rétribution unique ou encore contributions d’investissement pour des énergies renouvelables, notamment).
Pour solliciter la prime de marché pour de grandes installations hydroélectriques non rentables, une demande doit être déposée auprès de l’OFEN jusqu’au 31 mai. L’OFEN est responsable de l’exécution et bénéficie du soutien technique et administratif de l’entreprise AFRY Suisse SA.
La prime de marché est un instrument limité dans le temps. Elle sera versée pour la dernière fois en 2031 sur la base des chiffres commerciaux de l’exercice 2030.
Délimitation par rapport à la prime de marché flottante:
Il convient de distinguer la prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques existantes de la prime de marché flottante pour les nouvelles installations hydroélectriques et celles faisant l’objet d’une rénovation ou d’un agrandissement. Ce nouvel instrument a été introduit avec la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Les exploitants de centrales peuvent désormais déposer une demande soit pour une prime de marché flottante, soit pour une contribution d’investissement. La contribution d’investissement est un instrument qui existe depuis 2018. Les contributions d’investissement et la prime de marché flottante visent à encourager le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. La prime de marché flottante pour des projets hydroélectriques a pu être demandée pour la première fois en juin 2026.