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Communiqué de pressePublié le 18 novembre 2026

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec la Finlande

Berne, 18.11.2026 — Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Finlande. Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.

Le protocole de modification adapte la CDI entre la Suisse et la Finlande aux normes minimales en matière de CDI issues du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (base erosion and profit shifting, BEPS) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Groupe des vingt (G20). Il prévoit également une clause d’arbitrage conforme à la pratique conventionnelle suisse. Ainsi, si la Suisse et la Finlande ne parviennent pas à un accord au moyen d’une procédure amiable dans un délai de trois ans, le contribuable concerné peut exiger qu’un tribunal arbitral rende une décision contraignante. Cette clause préserve les intérêts des contribuables et renforce la sécurité juridique. Le protocole permet aussi de mettre à jour la convention en l’adaptant à la politique suivie par les deux pays sur des points mineurs.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États.

Annexes