Signature d’un accord de protection des investissements avec le Bahreïn

L’accord de protection des investissements assure une protection contre les risques politiques pesant sur les investissements suisses au Bahreïn, et inversement. Concrètement, il protège des éventuelles mesures discriminatoires de l’État et des expropriations illégales, et garantit le libre transfert des paiements liés aux investissements. La procédure de règlement des différends donne aux investisseurs la possibilité de saisir au besoin un tribunal arbitral international pour faire respecter l’accord.

Le Bahreïn est le seul pays du Conseil de coopération du Golfe avec lequel la Suisse n’a pas encore conclu d’accord de protection des investissements. Le présent accord permet ainsi de combler cette lacune conventionnelle.

Une nouvelle approche de négociations

L’accord de protection des investissements avec le Bahreïn est basé sur la nouvelle approche des négociations de la Suisse, telle qu’elle a été inaugurée dans l’accord de protection des investissements entre la Suisse et l’Indonésie en vigueur depuis le 1^er août 2024. En comparaison des accords conclus précédemment par la Suisse, il contient des dispositions plus détaillées visant à limiter la marge d’appréciation des tribunaux arbitraux quant à son interprétation et à son application. Par ailleurs, des dispositions spéciales relatives au droit de réglementer des États, à la responsabilité sociétale des entreprises et à la lutte contre la corruption contribuent à concilier les objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable.

Avec un stock d’investissements directs à l’étranger qui dépasse 1’340 milliards de francs, la Suisse compte parmi les 10 plus grands exportateurs de capitaux du monde. Elle dispose d’un réseau de plus de 110 accords de protection des investissements. Les investissements suisses au Bahreïn ont beaucoup progressé cette dernière décennie et se trouvent principalement dans les secteurs de la finance et de la fintech.

L’accord de protection des investissements a été signé par le président de la Confédération Guy Parmelin et le ministre des Finances et de l’Économie nationale du Bahreïn Salman bin Khalifa Al Khalifa sous réserve des procédures d’approbation internes des deux pays. La prochaine étape consistera à rédiger le message accompagnant l’accord et à le transmettre aux Chambres fédérales pour adoption. L’accord entrera en vigueur dès que les procédures d’approbation internes auront été achevées dans les deux pays.