Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance sur la protection du climat

L’ordonnance sur la protection du climat contient désormais un nouveau chapitre, intitulé « Rôle de modèle de la Confédération et des cantons ». Celui-ci définit qui assume le rôle de modèle et jusqu’à quand, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre qui doivent être réduites ou compensées grâce à des technologies d’émission négative (NET).

Selon la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, l’administration fédérale centrale doit atteindre l’objectif de zéro net d’ici à 2040. Toutes les émissions doivent être prises en compte, y compris les émissions générées en amont et en aval (c’est-à-dire celles qui sont générées lors de la fabrication, du transport et de l’élimination de produits ou de services achetés). Au même titre que l’économie privée, l’administration fédérale doit atteindre l’objectif de zéro net avant tout au moyen de mesures de réduction, qui devront être consignées dans une feuille de route générale pour la législature 2027-2031. Les émissions restantes doivent, au plus tard à partir de 2040, être entièrement compensées par des NET, des technologies qui permettent d’extraire du CO₂ de l’atmosphère et de le stocker de manière permanente. L’administration fédérale permettra aux unités de l’administration fédérale décentralisée (par ex. l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, le Musée national suisse, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire), aux entreprises liées à la Confédération (par ex. les CFF, la Poste, RUAG, Swisscom) et aux entreprises privées d’accéder aux connaissances et aux résultats de ses expériences concernant la réduction des émissions de CO₂.

Les administrations centrales des cantons, les entreprises liées à la Confédération ainsi que le domaine des EPF doivent eux aussi atteindre l’objectif de zéro net d’ici à 2040 (la Suisse doit l’avoir atteint en 2050). Ils définissent eux-mêmes comment et au moyen de quels objectifs intermédiaires ou quelles mesures ils atteignent cet objectif, ainsi que la manière dont ils prennent progressivement en compte les émissions générées en amont et en aval. Il s’agit, par exemple, des émissions liées à l’utilisation des transports publics pour les voyages d’affaires, aux bâtiments loués ou encore à l’élimination des déchets.

L’armée et les sites de l’administration fédérale situés à l’étranger doivent atteindre l’objectif de zéro net d’ici à 2050. Ils participent ainsi également au rôle de modèle et à ce que la Suisse atteigne ses objectifs climatiques. S’ils doivent atteindre l’objectif de zéro net d’ici à 2050, au même titre que la Suisse, c’est parce que la marge de manœuvre sur le marché de l’armement est limitée et que les conditions locales varient beaucoup à travers le monde.

Les modifications de l’ordonnance sur la protection du climat entreront en vigueur le 1^er novembre 2026.

Annexes