Avis de publication : avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 20 octobre 2025 de la CEATE-N consacré à l’lv. pa. 25.440
Berne, 05.12.2025 — Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l'avis concernant le rapport du 20 octobre de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national consacré à l’initiative parlementaire 25.440 « Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS ».