Rencontre des ministres de la Justice des pays de langue allemande à Berlin
Berlin, 15.09.2026 — Le conseiller fédéral Beat Jans était à Berlin les 14 et 15 septembre 2026 pour la traditionnelle réunion annuelle des ministres de la Justice des pays de langue allemande. La rencontre de cette année était consacrée notamment au renforcement de la protection des femmes contre la violence, à la modernisation de la procédure civile et à la résilience des systèmes judiciaires.
La violence domestique à l’égard des femmes est une préoccupation majeure dans toute l’Europe. En Suisse, la feuille de route sur la violence domestique a permis de réaliser des progrès importants dans la lutte contre cette forme répandue de criminalité : la gestion des menaces a été renforcée, la surveillance électronique étendue et le numéro d’aide aux victimes, le 142, mis en service. Une révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes est par ailleurs en cours d’examen au Parlement. Cette révision prévoit notamment d’instaurer un droit, à l’échelle nationale, à des soins médicaux et médico-légaux spécialisés ainsi qu’à des hébergements d’urgence.
Les ministres ont aussi parlé des défis actuels concernant la justice civile, en particulier de sa modernisation dans le contexte notamment de la transformation numérique. La Suisse a par exemple récemment réglementé l’utilisation de la vidéoconférence et des téléconférences dans les procédures civiles. L’entrée en vigueur complète de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), prévue pour le milieu de 2027, marquera une transformation complète de la communication procédurale dans son ensemble.
La résilience de l’état de droit était un autre sujet au programme des discussions. Les ministres ont adopté une déclaration commune soulignant l’importance du respect de l’état de droit et de l’indépendance des juridictions nationales et internationales pour assurer une protection efficace des droits fondamentaux et des libertés de la population. C’est pourquoi il convient de renforcer la résilience de l’état de droit à tous les niveaux et d’améliorer la coopération entre les pays dans le domaine judiciaire. La Suisse entamera des négociations avec l’UE pour pouvoir participer à la mise en réseau des bases de données des casiers judiciaires de tous les États membres. L’objectif est de renforcer la justice pénale à l’échelle européenne.
La ministre allemande de la Justice a par ailleurs informé ses homologues de la réforme prévue du droit du bail en Allemagne.
Échanges bilatéraux
La réunion annuelle des ministres de la Justice des pays de langue allemande est aussi l’occasion d’échanges bilatéraux. La ministre allemande de la Justice Stefanie Hubig était l’hôte du rendez-vous de 2026. Ont participé à la rencontre de cette année, outre le conseiller fédéral Beat Jans, la ministre autrichienne de la Justice Anna Sporrer et le ministre liechtensteinois de la Justice Emanuel Schädler, ainsi que Laurent Thyes, conseiller du Gouvernement luxembourgeois auprès du ministère de la Justice, responsable de la Direction du Droit pénal et pénitentiaire.