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Communiqué de pressePublié le 18 novembre 2026

Marchés publics: le Conseil fédéral veut réduire la charge administrative

Berne, 18.11.2026 — Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Pour une simplification du travail pour les entreprises et l’administration en lien avec les marchés publics », qui répond au postulat 24.3953 Gobet. Il a également pris connaissance d’une étude sectorielle sur les marchés publics. Le Conseil fédéral estime que la réduction des charges administratives passe par une meilleure application du cadre légal existant. Il entend simplifier la remise des justificatifs, renforcer le dialogue avec les milieux intéressés et poursuivre l’harmonisation des pratiques en matière de marchés publics.

Les marchés publics représentent un volume économique important. En 2024, les acquisitions de biens, de services et de prestations de construction de l’administration fédérale centrale ont atteint 7,82 milliards de francs, auxquels s’ajoutent les achats des cantons et communes. Les procédures de marchés publics engendrent des charges administratives et des coûts tant pour les entreprises que pour les services d’achat, notamment lors de la préparation des appels d’offres, de l’élaboration des offres et de la remise des justificatifs.

L’étude sectorielle, réalisée conformément à la loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, montre que de nombreuses entreprises jugent les charges liées aux marchés publics élevées, voire très élevées. Elles pointent notamment la complexité des appels d’offres, les justificatifs exigés, les délais ainsi que les différences de pratiques entre les différents services et niveaux étatiques. Certaines exigences peuvent être disproportionnées par rapport à l’importance ou à la complexité des marchés concernés. L’étude souligne donc la nécessité de mieux adapter les procédures aux besoins, sans pour autant compromettre la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence.

Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle important dans les marchés publics fédéraux. Entre 2021 et 2024, elles représentaient 80 % des entreprises ayant obtenu des marchés dépassant les seuils internationaux. Or, l’étude sectorielle montre que les charges administratives pèsent davantage sur les PME que sur les grandes entreprises. Elles peuvent ainsi compliquer leur participation aux appels d’offres, voire en décourager certaines.

Des mesures pour simplifier les marchés publics

Pour réduire les charges administratives, le Conseil fédéral prévoit des mesures dans cinq domaines. Il entend d’abord approfondir les constats de l’étude sectorielle avec les milieux économiques. Il souhaite ensuite simplifier la remise des justificatifs en examinant la possibilité de réutiliser, dans plusieurs procédures, les documents déjà déposés par les soumissionnaires sur la plateforme simap.ch. Des recommandations seront également élaborées sur l’étendue des justificatifs demandés, leur durée de validité et le moment auquel ils doivent être fournis ainsi que les exigences relatives aux références.

Le Conseil fédéral entend par ailleurs renforcer les compétences des services d’achat pour mieux prendre en compte les besoins des PME. Des guides, des modèles et des formations doivent contribuer à améliorer la rédaction des appels d’offres, la définition des exigences et les échanges avec les soumissionnaires.

De plus, les organes compétents de la Confédération poursuivront, en collaboration avec les cantons et les communes, le développement d’outils et de modèles communs afin de favoriser une application plus uniforme des règles sur les marchés publics.

Enfin, dans le cadre de l’évaluation de la législation sur les marchés publics prévue d’ici 2030, le Conseil fédéral examinera l’efficacité des mesures prises ainsi que l’opportunité d’inscrire explicitement dans la loi le principe de marchés publics favorables aux PME.

Annexes